Actualités

15|02 - Au secours, voici le contrôleur des contributions !

Que faire si un contrôleur des contributions se présente inopinément? Surtout, ne pas paniquer ! S’il est vrai que ces contrôleurs disposent de pouvoirs étendus, les contribuables ont également des droits que le fisc est tenu de respecter. Rappelons ci-dessous ce qu'un contrôleur (ne) peut (pas) faire et ce que vous devez faire.
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12|02 - Qu'en est-il au juste des frais professionnels forfaitaires ?

Vous pouvez déduire du montant brut de vos revenus professionnels les frais professionnels qui y sont liés : soit vous prouvez vos frais réels, soit, si vous ne le pouvez ou ne le voulez pas, vous appliquez un forfait légal. Présentons succinctement ces frais professionnels forfaitaires.
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08|02 - Comptabilité des associations de copropriétaires : plan comptable normalisé obligatoire à partir du 1er janvier 2013

La nouvelle loi sur la copropriété ou loi sur les appartements date déjà du 2 juin 2010 et est en vigueur depuis le 1er septembre 2010, mais ce n’est que le 12 juillet 2012 qu’a été publié l’arrêté royal fixant le plan comptable minimum normalisé adapté aux associations de copropriétaires. Ce plan comptable doit être utilisé dès le premier jour de l’exercice qui débute au plus tôt le 1er janvier 2013. La Commission des Normes comptables clarifie dans un avis et dans une brochure l’utilisation de certains comptes à l’aide d’exemples pratiques.
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04|02 - Plan pour l’emploi en faveur des travailleurs âgés et des jeunes travailleurs : nouvelles réductions groupes cibles pour les employeurs

Les réductions groupes cibles rendent l’engagement de certains travailleurs moins coûteux grâce à une réduction des cotisations patronales de sécurité sociale. La réduction groupe cible pour travailleurs âgés et la réduction pour les jeunes travailleurs ont été sérieusement réformées au début de cette année.
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01|02 - Impôts sur les revenus : les plafonds indexés pour 2013

Le Service Public Fédéral Finances a publié les nouveaux plafonds applicables en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2014 (et donc vos revenus de 2013). Voici un aperçu des principaux chiffres.
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31|01 - Conséquences fiscales des libéralités

Vous avez pris de bonnes résolutions pour cette nouvelle année ? Pourquoi ne pas aussi faire cette année un don pour une bonne cause ? Vous pouvez ainsi soutenir une institution ayant une fonction sociale importante tout en bénéficiant d’un avantage fiscal. Les libéralités sont en effet déductibles dans certaines conditions.
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27|01 - Vous vendez un bien immobilier ? Vous deviendrez peut-être alors un assujetti occasionnel à la T.V.A.

Lors de la vente d’immeubles, des droits d’enregistrement sont en principe dus. Dans certains cas, vous pouvez toutefois, en tant que vendeur, décider de vendre votre bien immobilier avec application de la T.V.A. Nous vous expliquerons ici les conditions à remplir ainsi que les avantages et les inconvénients de ce choix.
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24|01 - La semaine de travail des transporteurs routiers indépendants est limitée à 48 heures maximum

Les transporteurs routiers indépendants ne peuvent plus déterminer eux-mêmes leur temps de travail. Les semaines de travail de 48 heures maximum, les journées de travail de 10 heures maximum en cas de travail de nuit et une pause obligatoire après 6 heures de travail ininterrompu devraient garantir tant la sécurité routière que la sécurité et la santé des conducteurs indépendants. Ils rejoignent ainsi les transporteurs salariés.
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21|01 - Lutte contre la fraude sociale : déjà entendu parler du projet Dolsis ?

Le Gouvernement a repris dans le budget plusieurs nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude. Cet ensemble de mesures doit rapporter 216 millions d’euros supplémentaires en 2013. Le Gouvernement entend intensifier la lutte contre la fraude, qu’elle soit sociale ou fiscale. Dolsis est une nouvelle application électronique qui doit permettre une meilleure prévention et une détection plus rapide de la fraude sociale.
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18|01 - Dépôt des comptes annuels et du bilan social : nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans

La Banque nationale de Belgique a adapté les modèles des comptes annuels aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les modèles les plus récents pour les entreprises et les associations sont disponibles en néerlandais, en français et en allemand sur le site web de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique.
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