Actualités

01|01 - Calcul de l'avantage de toute nature pour les voitures de société en 2020

Lorsqu'un employeur met une voiture de société à la disposition d'un travailleur salarié ou d'un dirigeant d'entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d'entreprise est imposé sur l'avantage qui en résulte. Le calcul de l'avantage dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à l'émission moyenne du parc automobile belge. Cette émission moyenne a de nouveau quelque peu augmenté en 2019 et c'est une bonne nouvelle pour les personnes qui disposent d'une voiture de société.
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20|12 - Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC ?

Le fisc peut-il copier le disque dur de votre PC afin de mener une enquête approfondie sur votre situation fiscale ou celle de tiers ? C'est arrivé à une société belge ayant une société soeur luxembourgeoise. Le fisc a copié l'intégralité du disque dur sans l'autorisation expresse du contribuable. Le tribunal a trouvé que le fisc était allé trop loin, mais la cour d'appel n'y voit aucun problème.
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18|12 - La SRL et le rachat d'actions propres

Le nouveau Code des sociétés et des associations entre en vigueur en 3 phases. La première étape, au 1er mai 2019, a été celle du grand nettoyage des formes légales. La troisième étape, au 1er janvier 2024, sera celle de l'application intégrale du nouveau code. Et entre les deux, il y a le 1er janvier 2020. Plusieurs " dispositions impératives " entreront en vigueur à cette date. L'une d'elles concerne le rachat d'actions propres.
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16|12 - Amortissements après le 1er janvier 2020

La " réforme de l'impôt des sociétés de 2017 " évoque avant tout une bonne nouvelle, à savoir l'abaissement du taux nominal à 25 % (à partir de 2020) Le législateur a toutefois aussi prévu une série de mesures compensatoires qui, tout comme la réforme, atteindront leur vitesse de croisière à partir de l'an prochain.
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14|12 - Intérêts de retard et intérêts moratoires en 2020

Les intérêts de retard pour l'année civile 2020 s'élèveront à 4 %, selon un avis de l'administration. Les intérêts moratoires atteindront donc 2 %.
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12|12 - L'administration assouplit le régime de l'unité TVA

Les sociétés qui forment un groupe sur les plans économique, financier et organisationnel peuvent créer une unité TVA. Il s'ensuit que ce groupe est considéré comme un assujetti unique à des fins de TVA, de sorte que les opérations intragroupe ne sont pas soumises à la TVA. L'administration a récemment assoupli les conditions à respecter afin de pouvoir créer une telle unité TVA.
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10|12 - La valeur d'un bien immobilier dans une succession

En Région flamande, les héritiers disposent de quatre mois pour introduire une déclaration de succession. Cela semble plus long que cela l'est en réalité. L'une des pierres d'achoppement est la valorisation de l'héritage et, plus particulièrement, des biens immobiliers. Vlabel peut vous aider, mais ce n'est pas sans conséquence.
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08|12 - Avez-vous déjà activé votre eBox ?

Fin septembre, le SPF Finances a lui aussi adhéré au projet d'eBox. Un acteur majeur rejoint ainsi le projet qui vise à relier électroniquement l'État et les citoyens.
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05|12 - Travail à façon à l'étranger : conséquences en matière de TVA

Imaginons que vous ayez un produit qui doit encore subir des façonnages et que les personnes les plus compétences pour ce faire soient établies à l'étranger. Vous envoyez donc vos produits vers un autre pays d'Europe. Il s'agit à strictement parler d'une exportation depuis la Belgique et d'une importation vers l'autre pays (acquisition intracommunautaire). Mais certaines tolérances administratives limitent les conséquences administratives.
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03|12 - Les doubles mandats d'administration interdits à partir du 1er janvier 2020

Conformément au Code des Sociétés et des Associations, les doubles mandats d'administration seront interdits à partir du 1er janvier 2020. Ce code entrera en vigueur de manière progressive. Le 1er janvier 2020 - l'une des dates cruciales de sa mise en oeuvre - marquera l'interdiction de siéger dans un conseil d'administration à la fois en qualité d'administration et en qualité de représentant permanent.
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