Actualités
23|01 - Voitures de société et cartes de carburant : les nouvelles règles coûteront de l’argent aux sociétés
Les sociétés qui mettent une voiture de société à la disposition de leur personnel devaient jusqu'à l’an dernier reprendre 17% du montant de l’avantage dans leurs dépenses non admises. À compter de 2017, ce pourcentage est porté à 40% lorsque la société prend entièrement ou partiellement en charge les frais de carburant, p.ex. lorsque le travailleur/dirigeant d’entreprise bénéficie d’une voiture de société avec carte de carburant. Cette nouvelle mesure a été introduite par la loi-programme du 25 décembre 2016.
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20|01 - Pour tous les profils et professions
Contrairement à ce que prévoyait la réglementation antérieure, un groupe d’employeurs peut engager n’importe quel travailleur. Le groupe cible n’est plus limité aux travailleurs difficiles à placer, comme les demandeurs d’emploi inoccupés de longue durée, les bénéficiaires du revenu d'intégration ou de l’aide sociale financière.
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17|01 - Les ‘plus-values internes’ n'échappent plus à la taxation
Le système des plus-values internes devient moins intéressant à compter du 1er janvier 2017. Un apport, suivi d’une distribution exonérée, ne sera en effet plus possible. Voici quelques explications.
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14|01 - Statut fiscal du conjoint aidant
Est considéré comme conjoint aidant le partenaire d’un indépendant qui aide effectivement ce dernier dans l’exercice de son activité. Le contribuable peut attribuer une partie de son revenu à son conjoint aidant. Les règles spécifiques à ce statut sont brièvement présentées ci-après.
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12|01 - Frais de dépôt des comptes annuels des associations pour 2017
Les tarifs applicables aux associations et fondations (internationales) pour le dépôt de leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique ont été indexés. Depuis le 1er janvier 2017, de nouveaux tarifs sont d'application. Le support utilisé et le modèle des comptes annuels déterminent le montant à payer.
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10|01 - Frais de dépôt des comptes annuels des entreprises pour 2017
La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé en fonction du support utilisé, de la date de début de l’exercice comptable rattaché aux comptes annuels et du modèle des comptes annuels. Les frais pour cette publication sont indexés chaque année.
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06|01 - Calendrier fiscal : février 2017
Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2017. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
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02|01 - Contrat de travail : indexation des montants de rémunération pour 2017
Les montants de rémunération, indexés chaque année, jouent un rôle fondamental pour plusieurs clauses du contrat de travail, comme la clause d'écolage, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage. La validité de ces clauses du contrat de travail dépend en effet du dépassement ou non de ces montants indexés. Les nouveaux montants de rémunération sont applicables depuis le 1er janvier 2017.
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22|12 - À la recherche d’une rémunération alternative ? Payez la femme de ménage de votre travailleur
Octroyer une augmentation salariale ordinaire à votre travailleur ou dirigeant d’entreprise coûte cher. De plus, l’avantage qu’en retire votre travailleur ou dirigeant d’entreprise n’est proportionnellement pas très important. Vous pouvez toutefois aussi rémunérer votre personnel d’une façon fiscalement intéressante, notamment avec un ‘bonus pour services à domicile’ qui vous permet de payer la femme de ménage, le jardinier ou l’homme à tout faire de votre travailleur.
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20|12 - Comptes annuels des entreprises : La Banque nationale publie une nouvelle liste de contrôles arithmétiques et logiques
Tous les comptes annuels déposés sont soumis par la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique à une liste de contrôles arithmétiques et logiques. La Banque nationale de Belgique vient à nouveau d’adapter cette liste de contrôles pour les comptes annuels des entreprises relatifs aux exercices débutant à partir du 1er janvier 2016.
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