Actualités

23|07 - Agrément à durée indéterminée pour les sociétés coopératives socialement responsables

L’agrément des sociétés coopératives est assorti de toutes sortes d’avantages. Depuis le 1er juin 2016, l’agrément, qui jusqu'à présent était un agrément provisoire, a été converti en un agrément à durée indéterminée. En même temps, les conditions d’agrément ont été adaptées.
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20|07 - Petites entreprises et TVA : comment le seuil de chiffre d'affaires est-il calculé ?

Les petites entreprises sont exemptes de la taxe : elles ne doivent pas imputer de TVA sur leurs prestations, mais elles ne peuvent pas non plus déduire la TVA qu’elles paient. Une entreprise est « petite » aux fins de l’application de la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à 25.000 EUR. Dans la présente contribution, nous examinerons comment ce chiffre d’affaires doit être calculé.
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15|07 - Le savoir-faire des artisans légalement reconnu et protégé

La définition de l’artisan est entrée en vigueur le 1er juin 2016. Les artisans pourront désormais demander une reconnaissance légale auprès du SPF Économie. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou en tant qu’entreprise artisanale procurent un certain nombre d’avantages.
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12|07 - L'expert-comptable et le conseil fiscal font bien plus que de la comptabilité et de la fiscalité

Tous les experts-comptables et conseils fiscaux sont membres de l’Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux. L’Institut a récemment publié une liste non exhaustive d’activités compatibles avec leurs missions comptables et fiscales.
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10|07 - Le don d'assurance : point de vue flamand vs. point de vue fédéral

L’administration fiscale flamande (Vlabel) a récemment adopté de nouveaux points de vue concernant certaines techniques connues de planification successorale. Ce qui est étonnant, c’est que ces points de vue diffèrent des points de vue adoptés par l’administration fédérale. De ce fait, certaines techniques qui, jusqu'il y a peu, étaient acceptables aux yeux du fisc fédéral, ne le sont soudainement plus. Dans la présente contribution, nous nous concentrerons sur le don d’assurance.
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07|07 - Arrondi à 5 cents : implications TVA

Depuis le 1er octobre 2014, les commerçants et prestataires de services peuvent arrondir à 5 cents (au multiple de cinq cents le plus proche) les montants qu'ils facturent à leurs clients. Ces arrondis ont toutefois aussi des implications sur le plan fiscal. Comment faut-il en effet déterminer la TVA sur l’arrondi ? L’administration a donné de plus amples explications à ce sujet dans une décision TVA.
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04|07 - Avis de la CNC sur la détermination de la valeur en capital des droits de souscription

Lors d'une augmentation de capital, une société peut exercer des droits de souscription. L’Avis 2016/1 de la Commission des normes comptables précise le traitement comptable de ces droits de souscription.
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01|07 - Le bonus logement flamand en 2016

Depuis la régionalisation partielle de l’impôt des personnes physiques, les Régions sont compétentes pour la réduction d'impôt pour les prêts hypothécaires conclus pour l’habitation propre du contribuable. La Flandre avait déjà fait usage de la possibilité d’adapter les règles pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2015. Entre-temps, la Région flamande a de nouveau modifié les règles, cette fois pour les prêts conclus à partir du 1er janvier 2016. Le nouveau régime est qualifié de bonus logement flamand intégré.
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29|06 - Règles fiscales en matière de télétravail : possibilité de bénéficier d'une indemnité pouvant s'élever jusqu'à 160 EUR par mois

L’administration souhaite encourager le télétravail en accordant un traitement favorable aux interventions dont le travailleur bénéficie dans ce cadre. Jusqu’à présent, les indemnités étaient toutefois traitées différemment par l’O.N.S.S. et par le fisc. La commission de ruling suit désormais l’approche plus favorable de l’O.N.S.S.
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27|06 - Dans quels cas les remboursements de frais sont-ils exonérés de cotisations sociales?

Les remboursements de “frais propres à l’employeur” ne sont en principe pas imposables ni soumis aux cotisations de sécurité sociale, à condition de respecter les plafonds fixés par le fisc et l’ONSS. L’ONSS accepte une estimation forfaitaire pour différents frais mineurs difficilement démontrables.
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