Actualités

17|12 - Déductibilité des frais d’une réception de mariage ?

A première vue, il semble évident que vous ne pouvez pas déduire les frais d’organisation d’une fête privée de vos revenus imposables. Ces frais n’ont en effet aucun caractère professionnel. Et si vous le pouviez ? Nous vous proposons de peser le pour et le contre.
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15|12 - Code de gouvernance d’entreprise: Règle pratique pour la nomination (et la réélection) de l’auditeur externe

Le Code belge de gouvernance d’entreprise contient des règles qui déterminent comment les sociétés sont gérées et contrôlées. Ce Code qui s’adresse aux sociétés cotées peut également servir de cadre de référence pour d’autres sociétés. La «règle pratique pour la procédure de nomination et de réélection de l’auditeur externe visant à garantir la qualité et la transparence de l’audit» de la Commission Corporate Governance soutient l’application de la disposition sur la procédure de nomination du commissaire. Il s’agit là d’une étape importante qui garantit que les travaux de l’auditeur externe sont également évalués sur la base de critères autres que ses seuls honoraires.
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12|12 - Nouveaux plafonds de rémunération à partir du 1er janvier 2013

On trouve dans la Loi relative aux contrats de travail des montants de rémunération qui influencent la durée des délais de préavis et la validité de différentes clauses dans les contrats de travail. Les plafonds de rémunération sont indexés au 1er janvier de chaque année.
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06|12 - TVA et délivrance de factures

Ces derniers temps, le paysage TVA a été complètement redessiné. Dans un précédent article, nous vous annoncions l’arrivée du système de caisse enregistreuse dans le secteur de l’horeca (qui ne fera finalement son entrée qu’à partir de 2014). Une (r)évolution s’annonce également en matière de facturation. Il est donc grand temps de commenter les nouveautés dans ce domaine.
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03|12 - Budget 2013: encore plus de nouveautés au niveau du précompte mobilier et plusieurs autres mesures fiscales

Le 20 novembre 2012, le Gouvernement a présenté le budget 2013. On y trouve à nouveau toute une série de mesures fiscales. La hausse de la TVA annoncée n’y figure pas. En revanche, de nouvelles modifications sont apportées au précompte mobilier. Nous commenterons ces modifications au niveau du précompte mobilier et passerons brièvement en revue les autres nouvelles mesures.
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01|12 - Calendrier fiscal : Janvier 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28|11 - Sécurisez votre habitation contre le vol ou l'incendie et bénéficiez d'un avantage fiscal

Les investissements respectueux de l'environnement ne donnent plus droit à des avantages fiscaux. Ces réductions d'impôt ont en effet en grande partie été supprimées par le gouvernement Di Rupo. La sécurisation de votre habitation contre le vol ou l'incendie vous permet toutefois encore de bénéficier d'un avantage fiscal.
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26|11 - Leasing financier : les entreprises de leasing financier immobilier doivent également disposer d'un agrément

Le leasing a fait son entrée en Belgique en décembre 1961. Le leasing est une technique de financement par laquelle la société de leasing ou bailleur de leasing achète un bien sur instruction du futur locataire ou preneur de leasing, et met ce bien en location pour une période déterminée. Le locataire bénéficie d'un droit d'utilisation. Tous les biens meubles ou immeubles dont la propriété est juridiquement cessible entrent en considération pour le leasing. On distingue deux formes de leasing : le leasing financier et le leasing opérationnel.
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23|11 - Faux indépendants : la présomption réfragable dans 4 secteurs ne vaut pas pour les relations de travail familiales

Afin de mieux lutter contre la fraude sociale des faux indépendants et des faux travailleurs, une présomption réfragable a été instaurée dans 4 secteurs professionnels. 9 critères spécifiques permettent de déterminer si l'on a affaire à un travailleur ou à un indépendant. Cette présomption réfragable ne vaut pas pour les membres d'une famille qui collaborent dans le cadre d'une « relation de travail familiale ». Qu’entend-on par relation de travail familiale?
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20|11 - Faux indépendants, nouvelle présomption réfragable d’existence d'un contrat de travail pour 4 secteurs

Dans sa lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs, le gouvernement a adapté la loi relative aux relations de travail. Dans quatre secteurs, les conséquences de ces modifications se feront sentir à partir du 1er janvier 2013 au plus tard. Dès cette date, il sera en effet question de présomption réfragable d'existence d'un contrat de travail ou d’un statut de travailleur salarié si 5 des 9 critères sont remplis. Les entrepreneurs de ces secteurs qui font appel à des indépendants ont tout intérêt à éviter que ceux-ci ne soient qualifiés de faux indépendants.
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