Actualités
24|03 - Chirurgie plastique désormais soumise à la TVA
Les prestations médicales fournies par les médecins, infirmiers et hôpitaux sont exemptées de la TVA. Depuis le 1er janvier 2016, cette exemption n’est toutefois plus valable pour les interventions de chirurgie esthétique qui sont désormais soumises à la TVA. Une mesure transitoire a toutefois été prévue afin de faciliter le passage de l’exemption à l’application de la TVA.
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20|03 - Mesures de faveur pour le secteur horeca (1) : flexi-jobs
Fin décembre, le gouvernement a instauré de nouvelles mesures de faveur fiscales pour le secteur horeca. Signalons, d’une part, les flexi-jobs exonérés de l’impôt des personnes physiques et non soumis aux cotisations sociales personnelles et, d’autre part, les heures supplémentaires fiscalement moins coûteuses. Cet article sera consacré aux flexi-jobs.
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16|03 - Indexation précompte immobilier 2016 en Flandre
La Région flamande octroie une réduction du précompte immobilier aux contribuables dont le ménage compte au moins deux enfants donnant droit aux allocations familiales. Plus le ménage compte d’enfants plus la réduction est importante. Le montant de cette réduction est indexé chaque année. Les montants appliqués en 2016 sont désormais connus.
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13|03 - Le contrat de mariage comme outil de planification successorale : un exemple
Par le biais du contrat de mariage, les époux choisissent le régime matrimonial qui les régira : le régime légal ou plutôt la séparation des biens, voire même une autre solution. Vu les nombreuses possibilités qu’il offre et l’insertion ou non de certaines clauses, le contrat de mariage constitue un excellent outil de planification patrimoniale et successorale. Quelques brèves précisions.
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10|03 - Revenu cadastral : précisions sur une notion fiscale clé
Pour comprendre le traitement fiscal des biens immeubles, il faut d’abord bien comprendre ce qu’est le revenu cadastral. Le RC est en effet pris en compte non seulement pour la détermination des revenus immobiliers et du précompte immobilier mais aussi, par exemple, pour l’application du droit de vente réduit lors de la vente d’un bien immeuble. Voici quelques précisions concernant cette notion.
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07|03 - Impôt des personnes physiques : adaptation des tranches d’imposition
Le fameux ‘tax shift’ vise à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et le patrimoine. Le gouvernement entend atteindre cet objectif par le biais d’un large éventail de mesures spécifiques dont le relèvement du taux standard du précompte mobilier à 27 % et l’adaptation des tranches de revenus retenues pour l’impôt des personnes physiques progressif.
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04|03 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels grandes sociétés
La réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 transposent la directive comptable européenne dans le droit belge. Du fait de cette transposition, le schéma du bilan et du compte de résultats ainsi que l’annexe au schéma complet des comptes annuels ont fait l’objet d’adaptations indispensables. Les nouvelles règles concernant les grandes entreprises sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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01|03 - Transposition directive comptable : adaptations comptes annuels petites sociétés
Avec la transposition de la directive comptable, la réforme comptable la plus importante de ces 40 dernières années est désormais une réalité. Une loi et un arrêté d’exécution du 18 décembre 2015 instaurent de nouvelles règles pour les petites sociétés. Le nombre de mentions à publier dans l’annexe au schéma abrégé des comptes annuels est désormais réduit. Ces nouvelles règles sont applicables aux exercices qui commencent à partir du 1er janvier 2016.
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26|02 - Le paiement scriptural de la rémunération devient la
La loi concernant la protection de la rémunération définit la manière dont vous devez payer la rémunération à vos travailleurs. À partir du 1er octobre 2016, le paiement de cette rémunération devra être effectué en monnaie scripturale par virement, assignation postale ou chèque circulaire. La possibilité de payer la rémunération de la main à la main devient l’exception.
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24|02 - Taxation étalée des plus-values
Lorsqu’une société réalise une plus-value sur l’aliénation d’un actif affecté à l’activité professionnelle, cette plus-value est imposable. La société peut cependant opter pour la taxation étalée de la plus-value. Pour ce faire, elle doit réinvestir le prix de vente perçu dans un nouvel actif affecté à l’activité professionnelle. La plus-value n’est dans ce cas taxée qu’au fur et à mesure de l’amortissement de ce nouvel actif.
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