Actualités

25|09 - Revenus professionnels aux Pays-Bas: conséquences fiscales

Celui qui réside en Belgique mais travaille aux Pays-Bas devra en principe payer des impôts aux Pays-Bas. Celui qui tire la plus grande partie de ses revenus des Pays-Bas, y est qualifié de 'kwalificerend buitenlands belastingplichtige' et a droit grosso modo aux mêmes déductions que les résidents néerlandais.
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22|09 - Délimitation de nouvelles zones de développement pour l’aide à l’investissement à Bruxelles

Le Gouvernement bruxellois a délimité la zone de développement de la Région de Bruxelles-Capitale en fonction de la carte belge des aides à finalité régionale 2014-2020. Les entreprises qui investissent dans un projet dans une commune reprise sur la carte des aides à finalité régionale peuvent entrer en considération pour l’aide à l’investissement et introduire un dossier.
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18|09 - La Cour de cassation fait machine arrière concernant la déduction des frais professionnels qui ne relèvent pas de l’objet social

Tous les revenus d’une société, y compris ceux acquis en dehors de l’objet social, constituent des revenus professionnels imposables. Les frais professionnels, quant à eux, sont déductibles s’ils satisfont aux conditions de l’article 49 du CIR 92. La Cour de cassation est très récemment revenue sur sa jurisprudence antérieure. La déduction des frais professionnels ne serait pas (plus) tributaire de la condition que ces frais soient inhérents à l’activité sociale de la société commerciale, telle qu’elle ressort de son objet social.
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15|09 - Titres-repas: quelles sont les nouvelles règles en préparation ?

Le titre-repas demeure un avantage extralégal populaire en Belgique. Il constitue en effet un complément fiscalement intéressant à la rémunération de son bénéficiaire. Etant donné que plusieurs modifications du régime sont annoncées (suppression des titres-repas papier, augmentation de la déductibilité dans le chef de l’employeur), nous vous proposons de passer une fois encore toutes les règles en revue. Nous nous pencherons ensuite sur l’avenir de cette forme de rémunération. Certaines de ces règles n’ont pas encore été coulées en textes de loi, mais ont déjà été annoncées par le Gouvernement.
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12|09 - Contester une règle fiscale: à quelle porte devez-vous frapper? (3)

Le législateur fiscal a introduit une règle avec laquelle vous n’êtes pas d’accord? Vous considérez que cette règle porte atteinte à vos droits fondamentaux? Vous estimez que l’Administration n’était absolument pas compétente pour prendre cette mesure? Vous pouvez vous adresser à diverses instances pour contester cette règle. La juridiction à saisir varie en fonction de la règle contestée et des droits bafoués. Après avoir passé en revue les domaines de compétence de la Cour constitutionnelle et de la Cour de justice de l’Union européenne, nous allons à présent nous intéresser de plus près aux domaines de compétence du Conseil d’Etat.
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08|09 - Question-clé: La cotisation à charge des sociétés est-elle légale ou illégale?

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle à destination du statut social des travailleurs indépendants. La requalification de cette cotisation en impôt par la Cour constitutionnelle a ouvert la voie vers la remise en question de la légalité de cette cotisation. Pour l’heure, la jurisprudence est toutefois claire et positive quant à la légalité de la cotisation à charge des sociétés.
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04|09 - La fin de la discussion sur la valorisation d’actions dans le cadre de la procédure de résolution de conflits?

Les actionnaires qui sont en conflit avec des coassociés peuvent, sous certaines conditions, saisir la justice en vue de contraindre le ou les autres actionnaires à lui céder leurs actions ou à reprendre les siennes. Depuis l’introduction de cette procédure de résolution de conflits, la jurisprudence et la doctrine ne parviennent pas à s’entendre sur le moment où ces actions doivent être valorisées, à savoir sur la date d’évaluation ou “date de référence”. La Cour de cassation met fin à la discussion par un arrêt du 20 février 2015 qui dit que la valeur des actions doit être déterminée à la date du transfert, tel qu’imposé par le juge.
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01|09 - Investir dans une starter par le biais du crowdfunding

Il a déjà été question précédemment des solutions mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux entrepreneurs (débutants). La loi-programme propose ainsi deux mesures visant à encourager les contribuables à investir dans des starters. Le contribuable peut notamment investir du capital à risque, en échange de quoi il bénéficie d’une réduction d’impôt (de 30 % ou 45 %). Mais il peut également investir dans une starter en lui octroyant un prêt via une plate-forme agréée de crowdfunding.
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31|08 - Soutenez une starter et bénéficiez d'un avantage fiscal

L'une des priorités du gouvernement est désormais d'encourager les entrepreneurs, notamment à travers la loi-programme. Celle-ci prévoit plusieurs mesures visant à soumettre à un traitement de faveur les investissements dans des entreprises débutantes. L'une de ces mesures est une sorte de tax shelter, par lequel les investisseurs qui investissent dans des start ups bénéficient d'une réduction d'impôt de 30 % ou de 45 %.
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28|08 - Présentation de l’Administration générale de la Perception et du Recouvrement du SPF Finances

Le SPF Finances se compose de plusieurs administrations générales. L’‘Administration générale de la Perception et du Recouvrement’ du SPF Finances est opérationnelle depuis le 1er juillet 2015. De nouveaux services ont été créés et des modifications ont été apportées au sein des services opérationnels de cette administration.
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