Actualités

23|08 - Le nouveau régime du tax shelter

Les sociétés qui investissent dans des œuvres audiovisuelles sont fiscalement récompensées. Par ce tax shelter, les autorités entendent soutenir le secteur audiovisuel belge. En vigueur depuis quelques années déjà, le système nécessitait une évaluation approfondie, laquelle a donné lieu à une adaptation radicale des règles. Le nouveau régime du tax shelter s'applique aux conventions-cadres conclues à partir du 1er janvier 2015.
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20|08 - Réserve de liquidation étendue aux exercices d'imposition 2013 et 2014

Pour compenser l'augmentation du précompte mobilier sur le boni de liquidation (de 10 % à 25 % depuis le 1er octobre 2014), le gouvernement a élaboré différentes mesures transitoires. Premièrement, la possibilité de verrouiller les réserves taxées à 10 % et, depuis l'exercice d'imposition 2015, la possibilité pour les pme de constituer une réserve de liquidation. Le problème provenait du fait que les exercices d'imposition 2013 et 2014 n'étaient pas couverts par ces mesures. Il y est à présent remédié.
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17|08 - Calendrier Fiscal : Septembre 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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14|08 - Un règlement de travail « actuel » est utile pour l’employeur et le travailleur

Le règlement de travail définit les droits et obligations de l’employeur et du travailleur. Lors d’une inspection sociale, ce document sera certainement vérifié. Dès que vous occupez un travailleur, vous êtes tenu de rédiger un règlement de travail et de le mettre à jour. Votre règlement de travail a-t-il été adapté à la lumière des dernières évolutions de la législation (sociale)?
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11|08 - Cotisations sociales d’indépendant: compétences de la Commission des dispenses de cotisations

Chaque trimestre, les travailleurs indépendants paient eux-mêmes des cotisations sociales à une caisse d’assurances sociales. Il est cependant possible de demander une dispense de cotisations complète ou partielle. L’indépendant doit pour ce faire se trouver ‘dans le besoin ou dans une situation voisine de l’état de besoin’. C’est la Commission des dispenses de cotisations qui se prononce sur les demandes de dispense. Comment se déroule la procédure?
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08|08 - A quelle porte frapper pour attaquer une règle fiscale? La Cour de Justice de l'Union européenne

Quid si le législateur fiscal introduit une règle avec laquelle vous n'êtes pas d'accord? Vous estimez que cette règle viole vos droits fondamentaux ou vous estimez que les autorités n'étaient pas compétentes pour prendre cette mesure. Vous pouvez alors vous adresser à différentes instances pour attaquer la règle visée. Telle ou telle juridiction sera compétente en fonction de la règle que vous attaquez et des droits qui sont violés. En voici un aperçu: dans cet article, nous ciblons la Cour de Justice de l'Union européenne.
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04|08 - Déclaration impôt des sociétés 2015: les nouveautés

Comme chaque année, le formulaire de déclaration à l'impôt des sociétés a subi quelques adaptations dictées par des modifications de loi et de nouvelles mesures. Nous examinons ici les changements survenus cette année.
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01|08 - Les conséquences du non-dépôt des comptes annuels

Toute entreprise qui répond à certains critères doit déposer des comptes annuels. Les sociétés existantes qui ne déposent pas de comptes annuels agissent dans l’anonymat, ce qui ouvre la porte à toutes sortes de pratiques douteuses. Un dépôt tardif ou une absence de dépôt est dès lors passible de sanctions pénales, fiscales et judiciaires. Ces sanctions ont des conséquences importantes pour l’entreprise concernée.
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31|07 - Calendrier Fiscal : Août 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28|07 - Le logement familial sous l’angle fiscal

Le logement familial occupe une place spéciale dans le droit belge. Il bénéficie notamment d’une protection particulière en droit civil et fait l’objet de règles spéciales en droit fiscal.
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