Actualités

25|05 - Votre société doit-elle payer la cotisation à charge des sociétés pour cette année?

Toute société assujettie à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents belge, est tenue de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. C’est à cette caisse qu’elle doit, pour le 30 juin 2015 au plus tard, payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Certaines sociétés bénéficient toutefois d’une dispense temporaire ou permanente de paiement de cette cotisation.
Lire la suite

23|05 - Comment et quand effectuer des versements anticipés en cas d’exercices décalés : sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile

Le fisc fixe les dates auxquelles les entreprises doivent effectuer leurs versements anticipés. Pour les sociétés qui tiennent leur comptabilité par année civile, ces dates sont le 10 avril, le 10 juillet, le 10 octobre et le 20 décembre. Ces dates peuvent varier d’un jour ou deux si elles tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié (cette année, le 10 octobre tombe un samedi et l’échéance est reportée au 12 octobre). Dans le présent article, nous nous intéresserons de plus près aux sociétés qui ne tiennent pas leur comptabilité par année civile.
Lire la suite

19|05 - Aperçu: qui est compétent pour quelle réduction d’impôt?

La fiscalité belge n’est pas devenue plus simple depuis la sixième réforme de l’Etat. Les Régions sont désormais aussi en partie compétentes en matière d’impôt des personnes physiques. Elles peuvent non seulement percevoir des centimes additionnels sur l’impôt fédéral, mais elles sont également compétentes pour les réductions d’impôt qui se rapportent à leurs autres compétences non fiscales. Pour d’autres réductions d’impôt, par contre, le Gouvernement fédéral reste compétent. Voici un aperçu de qui est compétent pour quelle réduction d’impôt.
Lire la suite

15|05 - Cohabitant ou marié: que faire si le fisc vient chez vous pour recouvrer une dette?

Si vous avez une dette fiscale, le fisc viendra la recouvrer, qu’il s’agisse de votre dette personnelle ou de celle de votre conjoint. En l’occurrence, le fisc ne doit pas tenir compte du régime matrimonial que vous avez choisi. Et les cohabitants de fait ne sont pas non plus à l’abri.
Lire la suite

12|05 - Déclaration à l’impôt des personnes physiques 2015 : les nouveautés

Les déclarations à l’impôt des personnes physiques devant être introduites d’ici peu, il nous a semblé utile de nous pencher sur les nouveautés, relativement nombreuses, apportées au formulaire de déclaration. Ces nouveautés découlent de la sixième réforme de l’Etat et de la régionalisation de l’impôt des personnes physiques, dont les effets se feront sentir pour la première fois dans la déclaration de cette année.
Lire la suite

08|05 - Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est-il requis pour la déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale ?

Un travailleur indépendant peut déclarer par-devant notaire que l’habitation, dans laquelle il a établi sa résidence principale, n’est pas susceptible de saisie par ses créanciers. Le consentement du conjoint du travailleur indépendant est requis à cet effet. Que se passe-t-il si le conjoint du travailleur indépendant refuse sans raison de consentir à cette déclaration? L’impact d’un tel refus est limité, car le travailleur indépendant peut obtenir du tribunal l’autorisation de faire la déclaration sans ce consentement.
Lire la suite

04|05 - Calendrier Fiscal : Juin 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

01|05 - Enregistrez les promesses de pension internes de vos dirigeants d’entreprise indépendants avant le 30 juin

Les promesses de pension internes qui n’ont pas été converties en une assurance de groupe externe, doivent être enregistrées dans la Banque de données des pensions complémentaires, pour le 30 juin 2015 au plus tard, via une application en ligne. Les sociétés qui n’auront pas enregistré leur promesse de pension interne en temps utile, ne pourront pas déduire le capital de pension au titre de charge professionnelle lors de sa liquidation.
Lire la suite

30|04 - Qu’entend-on par abus fiscal: quelques exemples de la Commission de ruling

La fameuse disposition générale anti-abus tend à lutter contre les constructions et opérations qui sont considérées comme abus fiscal. Bien qu’il existe une définition légale précise de l’abus fiscal, il n’est pas toujours évident dans la pratique de savoir ce que le fisc considère exactement comme abus. Il est dès lors utile de savoir ce que le Service des décisions anticipées (mieux connu sous le nom de Commission de ruling) en pense. Bien que les exemples donnés ici dépendent fortement des faits concrets soumis à la Commission, ils peuvent néanmoins donner une idée de sa vision des choses.
Lire la suite

28|04 - Réductions d’impôt: les montants non indexés

Le Gouvernement a décidé de ne pas indexer un certain nombre montants à l’impôt des personnes physiques au cours des prochaines années. Cette décision a même un effet rétroactif: les montants sont gelés au niveau de l’exercice d’imposition 2014. Les montants qui ont été publiés au début de l’année dernière en tant que montants indexés pour l’exercice d’imposition 2015, ne sont pas appliqués. Il s’agit principalement des montants maximums pour les réductions d’impôt.
Lire la suite