Actualités

24|03 - La taxe sur la conversion de titres au porteur peut être récupérée auprès du fisc!

En 2011, le Gouvernement Di Rupo instaurait une taxe sur la conversion de titres au porteur. Une taxe de 1 % et 2 % a ainsi dû être payée sur les conversions de titres au porteur respectivement opérées en 2012 et 2013. Le 5 février dernier, la Cour constitutionnelle annulait cette taxe de conversion avec effet rétroactif. Les institutions financières et sociétés qui ont payé la taxe de conversion, peuvent en demander le remboursement au fisc.
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21|03 - Quel taux d’intérêt appliquer en cas de retard de paiement?

Si vous ne fixez pas de taux d’intérêt contractuel applicable en cas de retard de paiement, le taux d’intérêt légal est d’application. Le taux d’intérêt légal en matière civile et commerciale qui, en 2013 et 2014, s’élevait à 2,75%, est ramené à 2,50 % en 2015. Ce taux d’intérêt ne s’applique pas en matière fiscale ni sociale, comme lors de transactions commerciales ou dans le cadre de marchés publics.
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17|03 - Calendrier Fiscal : Avril 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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13|03 - Le fisc en saura-t-il bientôt encore plus sur vous (et sur vos comptes à l’étranger)?

Le fisc veut en savoir toujours plus sur vous en tant que contribuable. Et il n’y a pas qu’en Belgique que c’est le cas. On peut franchement parler d’une tendance à l’échelle mondiale. L’échange entre autorités fiscales nationales de renseignements fiscaux sur les citoyens est un objectif important pour l’Union européenne. Grâce à une nouvelle directive, cet objectif sera bientôt réalisé. Dès 2017, les renseignements sur les comptes bancaires pourront être facilement échangés au sein de l’UE.
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09|03 - Que peut faire le receveur des contributions?

Le receveur des contributions est, comme son nom l’indique, compétent pour percevoir les impôts. Pour pouvoir percevoir correctement ces impôts, il dispose de pouvoirs spécifiques. Voyons ce qu’il peut et ce qu’il ne peut pas faire.
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06|03 - La réduction groupe cible pour premiers engagements sera financièrement plus intéressante

Les montants de la réduction groupe cible existante pour ‘premiers engagements’ ont été augmentés pour les trois premiers engagements. Depuis le 1er janvier 2015, ces montants forfaitaires ont été augmentés de 50 euros par trimestre pour les nouveaux employeurs. Le montant de la réduction pour le quatrième et le cinquième engagement n’a quant à lui pas été augmenté.
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04|03 - Montants indexés en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2016

Le Service public fédéral Finances a publié au Moniteur belge les montants indexés pour l’exercice d’imposition 2016. Vous trouverez ci-dessous les principaux montants. Attention : le Gouvernement Michel I a décidé de ne pas adapter les maxima de certaines réductions d’impôts au cours des prochaines années. Pour être plus précis, elles sont verrouillées au montant qui était en vigueur pour l’exercice d’imposition 2014.
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02|03 - Tarifs applicables à la publication d’actes à partir du 1er mars 2015

Les montants indexés applicables à la publication d’une communication ou d’une annonce au Moniteur belge étaient déjà connus. Nous sommes à présent en mesure de vous faire part des tarifs applicables à la publication d’actes d’entreprises et d’associations. Depuis 2014, ces tarifs ne sont plus indexés au 1er janvier, mais seulement au 1er mars.
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27|02 - Accorder un prêt à un travailleur: pièges fiscaux et sociaux

Accorder un prêt à un membre de votre personnel en proie à des difficultés financières? C’est possible. Mais pour vous protéger vous et votre travailleur, vous devez agir avec prudence. Une telle opération s’accompagne en effet de conséquences tant fiscales que sociales. Dans cet article, nous ferons en sorte d’attirer votre attention sur les pièges possibles.
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24|02 - Financer votre société par le biais d’un prêt ou d’une augmentation de capital?

Vous voulez investir dans votre société? Vous pouvez le faire de différentes manières. Vous pouvez prêter de l’argent à votre société et percevoir des intérêts en retour. Ou vous pouvez procéder à une augmentation de capital et recevoir de nouvelles actions et (éventuellement) des dividendes en retour. Mais quelle solution choisir? Nous vous proposons de comparer les deux possibilités, avec leurs avantages et leurs inconvénients. Attention: nous nous limiterons, dans le présent article, à l’hypothèse où vous investissez personnellement dans votre société. Il existe évidemment d’autres possibilités: vous pouvez attirer d’autres actionnaires ou votre société peut demander un prêt à la banque.
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