Actualités

28|04 - Réductions d’impôt: les montants non indexés

Le Gouvernement a décidé de ne pas indexer un certain nombre montants à l’impôt des personnes physiques au cours des prochaines années. Cette décision a même un effet rétroactif: les montants sont gelés au niveau de l’exercice d’imposition 2014. Les montants qui ont été publiés au début de l’année dernière en tant que montants indexés pour l’exercice d’imposition 2015, ne sont pas appliqués. Il s’agit principalement des montants maximums pour les réductions d’impôt.
Lire la suite

24|04 - Calendrier Fiscal : Mai 2015

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2015. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

20|04 - Versements anticipés 2015: plus faible pourcentage de majoration

Les entreprises qui n’effectuent pas ou pas suffisamment de versements anticipés, doivent payer une majoration d’impôts. Le pourcentage qui permet de calculer la majoration, est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2016), le pourcentage de majoration sera à nouveau plus faible que les années précédentes. Ce pourcentage sera de 1,125 %.
Lire la suite

17|04 - Services d’entreposage: où payer la TVA?

Savoir où une prestation de services est localisée est crucial pour déterminer où la TVA doit être payée. Nous nous sommes déjà intéressés très souvent à cette question. Le Code de la TVA prévoit des règles détaillées en vue de la localisation des prestations de services. Certaines difficultés pratiques subsistent toutefois pour certains services. Qu’en est-il par exemple des services d’entreposage: s’agit-il de services relatifs à un immeuble (l’entrepôt où les biens sont stockés) ou de services d’une autre nature?
Lire la suite

13|04 - Formalités de convocation à l’assemblée générale

Traditionnellement, les assemblées générales sont organisées dans le courant des mois de mai ou juin. La convocation d’une assemblée générale est soumise aux règles du Code des Sociétés. La convocation varie selon la forme juridique de la société et la nature des titres émis. Exceptionnellement, l’assemblée générale peut renoncer à ces formalités de convocation et se réunir sans convocation formelle. Quelques points d’attention.
Lire la suite

10|04 - Adaptation au droit européen de la CCT n° 64 relative au droit au congé parental

Lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, vos travailleurs ont droit à un congé parental. Ils peuvent exercer ce droit sur la base de la CCT n° 64 ou de l’arrêté royal du 29 octobre 1997. Le 24 février 2015, le Conseil national du travail a adapté la CCT n° 64 à 3 niveaux.
Lire la suite

07|04 - Sixième réforme de l’Etat et congé-éducation payé

À la suite de la sixième réforme de l’État, les compétences en matière de congé-éducation payé ont été transférées aux Régions. Depuis le 1er juillet 2014, elles sont compétentes pour la réglementation, le contrôle et l’inspection, la reconnaissance des congés, la détermination des formations qui entrent en considération, ainsi que le nombre d’heures et les allocations. Si l’année dernière, vous avez octroyé un congé-éducation payé à un ou plusieurs travailleurs, vous pouvez, en compensation, obtenir un remboursement forfaitaire. Pendant la période de transition, les dossiers continueront à être traités par l’administration fiscale.
Lire la suite

04|04 - Système de caisse enregistreuse dans l’horeca: le point sur les dernières modifications

Le système de caisse enregistreuse est enfin entré en vigueur dans l’horeca au 1er janvier 2015. Sur l’entrefaite, le fisc a encore peaufiné les détails. Le moment est donc venu de faire le point sur la situation.
Lire la suite

01|04 - Frais professionnels forfaitaires: augmentation du forfait pour les travailleurs salariés

Le contribuable qui veut déduire ses frais professionnels peut choisir soit de prouver ses frais professionnels réels, soit d’appliquer le forfait de frais professionnels. Le forfait est constitué de pourcentages fixes qui diminuent à mesure que le revenu augmente. En 2015 et 2016, les pourcentages applicables aux travailleurs salariés seront augmentés en deux phases. Les montants auxquels les pourcentages sont appliqués, augmenteront eux aussi légèrement. En voici un aperçu.
Lire la suite

31|03 - Dans quels cas un bâtiment ancien transformé est-il considéré comme un bâtiment neuf à des fins de TVA?

Sur le plan de la TVA, un bâtiment ‘neuf’ est traité différemment d’un bâtiment ‘ancien’. Il est donc important de savoir si un bâtiment est ‘ancien’ ou ‘neuf’. Pour les immeubles qui viennent tout juste d’être construits, la réponse est simple. Pour les immeubles existants qui sont transformés, reconstruits ou rénovés, la réponse est parfois plus difficile.
Lire la suite