Actualités

23|09 - Date de clôture de l’exercice: date fixe ou jour fixe?

En Belgique, il est d’usage de clôturer l’exercice comptable à une date fixe. En l’absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d’un mois déterminé. Comme l’utilisation d’une date variable déroge à l’usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
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19|09 - Frais de voiture : voitures mises à disposition de tiers

Les frais de voiture ne sont que partiellement déductibles à titre de frais professionnels. Dans une nouvelle circulaire, le fisc a adapté le régime applicable aux voitures mises à la disposition d’un tiers, lorsque pour ce tiers, la mise à disposition gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature imposable. Autrement dit : la nouvelle règle s’applique aux voitures mises à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise.
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15|09 - L’administration procède à un contrôle et emporte des documents : le droit de rétention du contrôleur des contributions en sept règles

Si vous devez subir un contrôle fiscal, le contrôleur peut consulter tous les livres. De plus, certains contrôleurs souhaitent aussi emporter ces livres et documents dans leur bureau. Ils en ont le droit, mais dans certaines limites seulement. Une récente circulaire expose les règles en la matière. Nous vous les présentons en sept points.
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13|09 - Bien-être au travail: qu’entend-on par risques psychosociaux?

Tout employeur est tenu de veiller au bien-être de ses travailleurs. Cela signifie qu’il doit prendre des mesures de prévention contre la violence, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail. Une réforme majeure fait que, depuis le 1er septembre 2014, l’employeur doit, en tant que responsable final du bien-être sur le lieu de travail, être attentif à tous les risques psychosociaux au travail. Une adaptation du règlement de travail s’impose donc.
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11|09 - Avantages non récurrents liés aux résultats

Avez-vous déjà songé à donner un bonus à votre personnel ? Vous pouvez lui octroyer un bonus non récurrent lié aux résultats. Ce bonus est exonéré à concurrence de maximum 2 722 euros (pour les bonus octroyés en 2014). Le bonus exonéré d’impôt peut donc être octroyé chaque année au personnel. Pour l’employeur, les bonus versés sont également déductibles à titre de frais professionnels. Autrement dit: tout le monde y gagne.
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08|09 - Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur règle à présent celui de la société immobilière réglementée

Après avoir réglé le statut de la sicafi, le législateur belge règle à présent celui de la société immobilière réglementée (SIR). La société immobilière réglementée est soumise au même régime fiscal que la sicafi. Les sociétés qui veulent opérer sous le statut de SIR publique doivent solliciter un agrément auprès de l’Autorité des services et marchés financiers.
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05|09 - Cessation d’une activité soumise à la TVA

Dans chaque phase de la ‘vie’ d’une entreprise, il vous faut respecter bon nombre d’obligations administratives. Au début, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des Entreprises et demander un numéro de TVA. Si votre activité économique est modifiée et que cette modification a une incidence sur le droit à déduction, vous devez signaler cette modification. Enfin, vous devez également avertir le fisc lorsque vous mettez fin à votre activité économique.
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01|09 - Calendrier fiscal : octobre 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30|08 - Calendrier fiscal : septembre 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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27|08 - Investir dans une zone d’aide permet de bénéficier d’une dispense de versement du précompte professionnel

Les entreprises disposées à investir dans des ‘zones d’aide’ bénéficient en retour d’un coup de pouce fiscal de l’administration. Elles sont dispensées de verser une partie du précompte professionnel (Pr.P.) qu’elles retiennent sur les salaires des (nouveaux) travailleurs engagés à l’occasion de l’investissement. Attention: elles doivent quand même retenir le Pr.P. sur le salaire de ces travailleurs, elles sont seulement dispensées de le verser. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi de relance économique.
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