Actualités

25|07 - Calendrier fiscal : Août 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22|07 - Obligations TVA en cas de changement d’activité économique

En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d’obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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19|07 - Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises

Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d’Économie Urbaine Stimulée ». Il s’agit d’aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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15|07 - Conversion de plein droit des titres au porteur: traitement comptable

Il n’existe plus, depuis le 1er janvier 2014, que deux formes de titres: les titres dématérialisés et les titres nominatifs. Les titulaires avaient jusqu’au 31 décembre 2013 au plus tard pour demander la conversion de leurs titres au porteur. Les titres qui, à cette date, n’avaient pas encore été convertis en titres dématérialisés ou en titres nominatifs, ont été convertis de plein droit en titres au nom de l’émetteur. Dans son avis 2014/6, la Commission des normes comptables s’est intéressée au traitement comptable de cette conversion de plein droit.
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11|07 - Droit des sociétés: modification des conditions de dissolution et de liquidation en un seul acte

La procédure de dissolution et de liquidation de sociétés est une procédure relativement complexe. La dissolution et la liquidation de sociétés en un seul acte (notarié) est toutefois possible sous certaines conditions. Les conditions à cet effet ont récemment été modifiées. Dorénavant, les dettes ne devront en principe être remboursées ou les sommes nécessaires à leur remboursement consignées que pour la date à laquelle l’assemblée générale décide de la dissolution et de la liquidation. Et dans l’hypothèse où un commissaire, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable externe est tenu d’établir un rapport, celui-ci devra faire mention de ce remboursement ou de cette consignation dans son rapport.
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08|07 - Dix précisions intéressantes sur les frais professionnels

Les frais que vous faites pour acquérir ou conserver vos revenus professionnels sont déductibles au titre de frais professionnels. Les frais à caractère privé ne le sont pas. Mais il y a également des cas litigieux. Certains frais à caractère (partiellement) professionnel, ne sont ainsi pas entièrement déductibles. Pour éviter les mauvaises surprises, il importe de savoir quels frais sont déductibles et quels frais ne le sont pas. Le point sur dix types de frais…
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04|07 - Nouvelle exonération fiscale pour les employeurs visant à atténuer l’impact du statut unique

L’introduction du statut unique (l’assimilation juridique entre ouvriers et employés) a un large éventail de conséquences. Sur le plan fiscal aussi, ce statut unique a des conséquences. Une nouvelle exonération a dès lors été introduite dans le but d’atténuer quelque peu son impact financier pour les employeurs.
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01|07 - Petites entreprises et TVA: le point sur la situation

Les petites entreprises ont beaucoup moins d’obligations en matière de TVA que les grandes entreprises. Elles ne doivent notamment pas imputer de TVA sur leurs services. Le revers de la médaille est qu’elles n’ont pas non plus droit à la déduction de la TVA. Depuis le 1er avril 2014, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour qu’une entreprise soit considérée comme une petite entreprise a été porté de 5.580 EUR à 15.000 EUR. Les entreprises susceptibles de bénéficier du régime des petites entreprises sont de ce fait beaucoup plus nombreuses. Nous avons déjà exposé les règles générales en la matière dans un précédent article. Entre-temps, le fisc a publié de nouvelles directives à l’intention de ces petites entreprises. Nous vous proposons de passer les principaux points en revue.
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30|06 - Une résidence secondaire à l’étranger : Espagne

Nombreux sont ceux qui rêvent d’une maison de vacances au soleil. Vous envisagez de réaliser ce rêve? Alors renseignez-vous bien. L’achat et la possession d’un bien immobilier dans un autre pays a de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale, dont il vous faudra tenir compte si vous envisagez d’acheter une seconde résidence à l’étranger. Dans un premier article, nous nous sommes intéressés à l’Italie. Dans ce deuxième article, nous donnerons des conseils à celui qui préfère acheter une maison sous le soleil espagnol.
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26|06 - Versements anticipés 2014: plus faible pourcentage de majoration

Les entreprises sont obligées d’effectuer des versements anticipés. Si elles ne le font pas, elles sont sanctionnées par une ‘majoration d’impôt’. Le pourcentage de majoration est fixé chaque année. Pour les versements anticipés de cette année (exercice d’imposition 2015), le pourcentage de majoration applicable est plus faible que les années précédentes.
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