15|02

Le fisc peut accéder au solde de votre compte bancaire

Depuis 2014, les banques doivent communiquer au Point de contact central ou " PCC " le nom de tous ceux qui détiennent un compte auprès de banques belges. Cela permet au fisc, dans le cadre d'une enquête, d'être informé des comptes d'un contribuable, en adressant une seule demande au PCC. Le solde ne devait pas être communiqué. Mais cela a changé au 1er janvier 2021.  Lire la suite

10|02

Une transaction avec le fisc n'est pas déductible au titre de frais professionnels

En 2014, le fisc conclut un accord avec une société et les administrateurs de cette société concernant le paiement de l'impôt éludé. En plus des impôts, la société paie une somme transactionnelle. Le Code des impôts sur les revenus interdit la déduction d'amendes. Mais une amende transactionnelle constitue-t-elle une telle amende non déductible ?  Lire la suite

06|02

Prolongement de la durée de validité des titres-repas et autres chèques

Notre législation fiscale et sociale propose un cadre pour une série d'avantages qui peuvent être considérés comme de la rémunération, mais pour lesquels cette qualification n'est pas souhaitable pour des raisons sociales. Les différents types de chèques (comme les titres-repas et les éco-chèques) en font partie. En raison du confinement, ces chèques n'ont pas toujours pu être dépensés. Il s'avérait donc nécessaire de reporter leur date d'échéance.  Lire la suite