Actualités

22|02 - Le taux d’intérêt légal est maintenu à 2,75% pour 2014

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement est en principe celui que vous avez stipulé contractuellement. Si aucun taux d’intérêt contractuel n’a été stipulé, le taux d’intérêt légal s’applique. Le taux d’intérêt légal en matières civile et commerciale a baissé de 4,25 % en 2012 à 2,75 % en 2013. Il sera maintenu à 2,75 % en 2014, tel que communiqué récemment par le Service public fédéral Finances.
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19|02 - Pour éviter les intérêts de retard lors de transactions commerciales, respectez les délais de paiement

Une loi du 22 novembre 2013 s’attaque au retard de paiement dans les transactions commerciales. S’inspirant d’une directive européenne, la loi fait une distinction entre les transactions entre entreprises et les transactions entre entreprises et pouvoirs publics. Si les modifications ne sont pas radicales, on observe néanmoins un net durcissement des règles en la matière. Vous trouverez ci-après un aperçu des délais de paiement et des nouvelles règles de vérification et de contrôle.
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17|02 - La “réduction groupe cible pour premiers engagements” en faveur des petites entreprises étendue à maximum 5 travailleurs

Vous envisagez de monter votre propre affaire? La “réduction groupe cible pour premiers engagements” vise à encourager les employeurs potentiels à engager un premier, un deuxième et un troisième travailleurs. Il s’agit d’une réduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2014, la réduction de cotisations sociales est également accordée pour l’engagement d’un quatrième et d’un cinquième travailleurs. Le montant de la réduction peut aller jusqu’à 1.500 EUR par trimestre.
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13|02 - Exigibilité de la TVA : prolongation du régime transitoire jusque fin 2014

La mise en œuvre des nouvelles règles en matière de facturation et d'exigibilité de la TVA, telles qu'imposées par la directive européenne sur la facturation, reste très problématique. Le gouvernement a différé à plusieurs reprises déjà l'entrée en vigueur de l’intégralité de ces règles. Fin 2013, l'administration a officiellement confirmé la prolongation jusque fin 2014 des mesures transitoires que nous nous proposons de rappeler ici. Nous reviendrons plus en détail sur la nouvelle réglementation en temps utile.
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11|02 - La nouvelle émission de référence augmente quelque peu le coût des voitures de société

Le pourcentage CO2 est l’un des éléments utilisés pour calculer l’avantage de toute nature pour les voitures de société. Ce pourcentage est déterminé en fonction de l’émission de référence, laquelle est fixée chaque année par arrêté royal. L’émission de référence a été réduite cette année, de sorte que le pourcentage CO2 augmente et que l’avantage coûte plus cher.
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07|02 - Les nouveaux délais de préavis

Les délais de préavis prévus dans la loi relative aux contrats de travail ont changé suite à l’introduction du statut unique pour ouvriers et employés. Les nouveaux délais de préavis sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014. Les travailleurs qui étaient déjà en service le 1er janvier 2014 se constituent, à partir de cette date, un délai de préavis selon les nouvelles règles. Grâce au “système de cliquet” introduit par le législateur dans la loi relative aux contrats de travail, ils conservent également le délai de préavis qu’ils s’étaient déjà constitué avant cette date. Quelques mots d’explication.
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04|02 - TVA : Listing clients

Chaque année, les assujettis doivent introduire auprès de l'administration une liste de leurs clients assujettis. Cette liste, également appelée « listing clients », doit être déposée au plus tard le 31 mars. Nous nous proposons de vous détailler ici le contenu précis de ce relevé.
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01|02 - Calendrier fiscal : Mars 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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30|01 - Précompte mobilier: toujours 25 %?

Le taux normal de précompte mobilier est actuellement fixé à 25 %. Bien que l’intention du législateur fût de faire de ce tarif l’unique tarif applicable, plusieurs nouvelles exceptions ont entre-temps été introduites. Les modifications et adaptations successives de la loi au cours des deux dernières années rendent les choses passablement compliquées. Pour y remédier, nous avons dressé la liste de tous les revenus mobiliers qui ne sont pas soumis au taux normal de 25 %.
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27|01 - Dépôt des comptes annuels des ASBL: nouveaux modèles disponibles sur le site web de la Centrale des bilans

La Centrale des bilans a publié les nouveaux modèles à utiliser par les associations et fondations pour le dépôt de leurs comptes annuels. Pour le dépôt sous la forme d’un fichier structuré (XBRL), il faudra encore attendre la modification du protocole, prévue pour le 1er avril 2014. Les associations et fondations désireuses d’utiliser les nouveaux modèles avant cette date, opteront pour le dépôt sous la forme d’un fichier PDF.
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