Actualités

23|01 - E-invoicing: factures électroniques et TVA

La facture électronique existe en Belgique depuis près de dix ans (depuis 2004), mais n’a connu qu’un succès mitigé durant les premières années. Pour encourager la facturation électronique, la loi a été modifiée à plusieurs reprises. Un nouveau régime légal de facturation électronique est entré en vigueur en janvier de l’année dernière (2013). Une petite mise au point sur le pourquoi et le comment de la facturation électronique ou ‘e-invoicing’ s’impose donc.
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20|01 - Engagez un employé de maison et bénéficiez d’une réduction d’impôt

Si vous occupez des gens de maison, vous bénéficiez d’un avantage fiscal en retour. Auparavant, il s’agissait d’une dépense déductible. Le système des dépenses déductibles a toutefois été modifié en 2013. L’avantage a été maintenu mais quelque peu réformé. A partir de l’exercice d’imposition 2013, vous aurez droit, en lieu et place de la déduction, à une réduction d’impôt de 30 % de la rémunération payée à l’employé de maison.
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18|01 - Dépôt des comptes annuels des ASBL: tarifs en vigueur au 1er janvier 2014

Les frais de dépôt des comptes annuels des associations sans but lucratif (ASBL), des associations internationales sans but lucratif (AISBL) et des fondations sont liés à l’indice des prix à la consommation. Le montant à payer varie en fonction du mode de dépôt choisi par l’association ou la fondation. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014.
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16|01 - Tout ce que vous devez savoir sur l’outplacement en 2014

La notion d’outplacement ou reclassement professionnel ne vous est certainement pas inconnue. Mais êtes-vous obligé d’offrir une procédure de reclassement professionnel aux ouvriers et employés licenciés? A compter de cette année, le droit au reclassement professionnel sera généralisé et l’outplacement ne sera plus seulement obligatoire pour les travailleurs âgés de plus de 45 ans et en cas de restructuration.
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14|01 - Dépôt des comptes annuels des entreprises: tarifs au 1er janvier 2014

La plupart des sociétés dotées de la personnalité juridique sont tenues de déposer leurs comptes annuels à la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique. Les frais de ce dépôt sont indexés et publiés chaque année par la Banque nationale de Belgique. Vous trouverez ci-après les nouveaux tarifs pour 2014. En cas de dépôt tardif, une majoration tarifaire est appliquée en sus des frais de dépôt.
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10|01 - Pourcentage majoré de dispense de versement du précompte professionnel en faveur des PME

En tant qu’employeur, vous devez retenir un précompte professionnel sur les rémunérations que vous payez aux membres de votre personnel. Vous devez ensuite verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Les entreprises bénéficient toutefois d’une dispense de versement du précompte professionnel de 1 %. Depuis le 1er janvier 2014, le pourcentage de dispense de versement a été porté à 1,12 % en faveur des petites sociétés.
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07|01 - Calendrier fiscal : Février 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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02|01 - Les avocats devront désormais imputer de la TVA sur leurs prestations

Après de longues discussions, un accord est finalement intervenu: depuis le 1er janvier 2014, les avocats sont assujettis à la TVA et doivent imputer de la TVA sur leurs prestations. Cet assujettissement a évidemment de nombreuses conséquences. Tant pour l’avocat que pour ses clients. Quelques mots d’explication…
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31|12 - Responsabilité solidaire pour les dettes salariales: quels sont les secteurs concernés?

Les travailleurs victimes de graves manquements dans le paiement de leur salaire, disposent désormais d’un moyen de pression. Les donneurs d’ordre et entrepreneurs (sous-traitants) sont désormais tenus in solidum au paiement des salaires, lorsque les entrepreneurs (sous-traitants) qui interviennent après eux, ne paient pas correctement leurs travailleurs. Cette responsabilité solidaire ne vaut pas pour tous les secteurs. La liste des activités soumises à la réglementation est en vigueur depuis le 1er septembre 2013. Les entreprises actives dans les secteurs concernés ont tout intérêt à lire attentivement le présent article.
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27|12 - Un dégrèvement d’office: qu’est-ce que c’est?

Vous avez payé trop d’impôts parce que vous avez commis une erreur matérielle ou parce que vous avez été imposé deux fois sur le même revenu? Ou la surtaxe apparaît à la lumière de documents ou de faits nouveaux que vous n’avez pu produire ou alléguer que tardivement à l’Administration? Vous pouvez demander un dégrèvement de cette surtaxe. Mieux encore, l’Administration doit vous accorder ce dégrèvement d’office (donc de sa propre initiative) dès lors qu’elle constate la surtaxe. L’impôt indument perçu vous est alors remboursé.
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