Actualités

24|11 - Fiches individuelles: à quoi servent-elles?

Les fiches individuelles et relevés récapitulatifs sont des documents fiscaux importants. Tant pour celui qui débourse les sommes que pour celui que les empoche. Le débiteur des sommes doit pouvoir justifier ses dépenses. Il est obligé de délivrer les fiches. Le bénéficiaire des sommes dispose quant à lui des informations dont il a besoin pour respecter ses obligations fiscales et, avant tout, pour déclarer ses revenus.
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21|11 - Quelles sont les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur?

Le compte courant est un compte du bilan sur lequel sont comptabilisés les montants que votre société vous doit, mais aussi les dettes que vous avez envers votre société. Si votre compte courant est débiteur, c’est que vous avez plus de dettes que de créances sur votre société. Si votre compte courant est créditeur, c’est vous avez plus de créances que de dettes sur votre société. Chaque type de solde a ses conséquences fiscales spécifiques, tant pour vous en tant que dirigeant d’entreprise que pour votre société. Dans le présent document, nous nous concentrerons sur les conséquences fiscales d’un compte courant débiteur pour vous en tant que dirigeant d’entreprise.
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18|11 - Vous pouvez obtenir une exonération si vous engagez du personnel supplémentaire à bas salaire

Les chefs d'entreprises et titulaires de profession libérale qui engagent du personnel supplémentaire peuvent bénéficier d'une exonération fiscale de 3.720 EUR (montant de base). Quelques conditions doivent naturellement être remplies. Au début de son activité, le chef d'entreprises occupait maximum 11 personnes et le membre du personnel supplémentaire engagé gagne maximum 11,88 EUR par heure.
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15|11 - Fictions du droit successoral belge

Les ‘fictions’ sont légion en droit successoral belge. Par fiction, on entend des dispositions légales qui disposent qu’un acte juridique entre vifs doit être considéré comme une donation posthume. Certains éléments du patrimoine tombent (fictivement) dans la succession, même s’ils ont été transmis aux héritiers avant le décès du de cujus. L’assiette de calcul des droits de succession est par conséquent élargie. Quelques explications à propos de ces fictions.
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12|11 - Votre année compte-t-elle un “treizième mois”?

Payez-vous une prime de fin d’année ou un “treizième mois” à votre personnel à la fin de l’année? Ce n’est pas une obligation. La loi règle bien des choses, mais pas le droit au paiement d’une prime de fin d’année qui ne figure ni dans la loi, ni dans une convention collective de travail conclue au niveau du Conseil national du travail et applicable à tous les secteurs. Le droit des travailleurs à une prime de fin d’année peut néanmoins découler de différentes sources juridiques.
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08|11 - Dépôt des comptes annuels des grandes fondations et des ASBL internationales

Vous êtes administrateur d’une fondation d’utilité publique ou d’une ASBL internationale? Sachez que depuis le 1er septembre 2013, les grandes fondations d’utilité publique ne doivent plus déposer leurs comptes annuels au greffe, mais bien à la Banque nationale de Belgique. Les grandes associations internationales sans but lucratif doivent elles aussi déposer leurs comptes annuels à la Banque nationale de Belgique.
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04|11 - Calendrier fiscal : Décembre 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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01|11 - Les dirigeants d’entreprise dans le collimateur du fisc pour le paiement du précompte professionnel

Les employeurs qui ne versent pas le précompte professionnel retenu dans le délai imparti, encourent une amende. Il ressort de contrôles opérés par le SPF Finances que certaines entreprises ne versent cependant pas (assez) de précompte professionnel pour les rémunérations qu’elles paient à leurs dirigeants d’entreprise. Ces entreprises ont encore jusqu’à fin 2013 pour régulariser leur situation. A partir du premier trimestre de 2014, le fisc entamera des contrôles ciblés à la recherche des montants de précompte professionnel impayés et appliquera les sanctions prévues dans la législation!
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30|09 - Comparaison avec d’autres contribuables

En l’absence d’autres éléments probants, le fisc peut chiffrer vos bénéfices ou profits en tant qu’entrepreneur ou titulaire de profession libérale par comparaison avec les bénéfices ou profits d’autres contribuables similaires. Votre revenu est en l’occurrence présumé être comparable au revenu d’autres entrepreneurs exerçant la même activité dans la même région.
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28|09 - Puis-je me balader au volant d’une Porsche appartenant à ma société sans être taxé sur un avantage de toute nature exorbitant?

Nombreux sont les entrepreneurs dénoncent l’avantage de toute nature sur les voitures de société et nombreux sont ceux qui tentent dès lors d’y échapper. L’histoire du dirigeant d’entreprise qui circulait à bord d’une Porsche au nom de sa société sans être taxé sur un avantage de toute nature a récemment fait grand bruit dans les médias. Pouvez-vous faire de même? Pas sûr…
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