Actualités

22|04 - Doublement de la réduction groupe-cible « tuteurs »

Depuis le 1er janvier 2013, il est (plus) intéressant d'organiser des formations pour les jeunes ou leurs enseignants sur le lieu de travail et de désigner à cette fin certains de vos travailleurs comme accompagnateurs ou formateurs. Pour ces tuteurs, les entreprises bénéficient d'une réduction des cotisations de sécurité sociale. La « réduction groupe-cible tuteurs » n'a toutefois pas remporté de véritable succès en raison des conditions particulièrement strictes. Les pouvoirs publics ont voulu remédier à la situation. A cette fin, les formalités administratives ont été assouplies et le montant de la réduction a été doublé.
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19|04 - Points d'attention pour les sociétés (cotées) en cas de convocation à l'assemblée générale

La convocation à l'assemblée générale est soumise à un certain nombre de prescriptions. Pour les sociétés cotées, des modifications sont intervenues le 1er janvier 2012 en ce qui concerne le délai, ainsi que le mode et le contenu de la convocation. Manifestement, les nouvelles dispositions ne sont pas (encore) entièrement appliquées par les émetteurs belges d'actions. Dans une recommandation, la FSMA (financial Services and Markets authority) attire l'attention des sociétés sur ces dispositions légales en clarifiant les choses à l'aide de quelques exemples.
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15|04 - Investir dans la recherche et le développement vous procure un crédit d’impôt

Les sociétés qui investissent dans la recherche et le développement peuvent bénéficier d’un avantage fiscal. Elles ont le choix entre une déduction pour investissement pour des investissements respectueux de l’environnement ou un crédit d’impôt pour recherche et développement. Nous examinerons ici de plus près ce crédit d’impôt.
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13|04 - Le Fond Bruxellois de Garantie prolonge une nouvelle fois les mesures de crise

Vous êtes actif dans la région de Bruxelles- Capitale ou vous souhaitez vous lancer dans une activité professionnelle sur ce territoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander au Fonds Bruxellois de Garantie de se porter garant du remboursement de votre crédit professionnel. En principe, le Fonds Bruxellois de Garantie garantit 65 % des crédits professionnels des indépendants et des PME. En raison de la crise économique, ce pourcentage a toutefois été porté à 80 % pour la période du 15 février 2009 au 31 décembre 2012. Les mesures de crise sont à présent prolongées une nouvelle fois jusqu'au 30 juin 2013.
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10|04 - Ruling social et certitude quant à la nature de la relation de travail

Depuis fin 2002, les contribuables et candidats-investisseurs peuvent demander un ruling fiscal. Celui-ci permet de déterminer comment les lois fiscales s'appliqueront à leur projet concret. Désormais, il est également possible de demander un ruling social et ce, afin d'acquérir plus de certitude quant à la nature de la relation de travail et, plus particulièrement, au statut choisi (indépendant ou salarié). Cinq ans après sa création, la Commission administrative de règlement de la relation de travail est enfin prête à démarrer ses activités.
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08|04 - La première communion et la communion solennelle donnent-elles droit au petit chômage ?

Le mois de mai est le mois des communions. Les travailleurs peuvent-ils s'absenter pour la première communion et la communion solennelle de leurs enfants ? Pour certains événements familiaux, les travailleurs ont droit au « petit chômage ». Pour y avoir droit, ils doivent toutefois satisfaire simultanément à quatre conditions.
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06|04 - Prêter de l’argent à votre société ? La prudence s’impose !

Si votre société a besoin de nouveaux capitaux, vous pouvez bien entendu chercher de nouveaux investisseurs ou réinvestir vous-même en tant qu’associé et procéder à une augmentation de capital moyennant la distribution d’actions nouvelles. Vous pouvez également contracter un crédit auprès d’une institution financière. Mais vous pouvez aussi octroyer des fonds à votre société en lui accordant personnellement un prêt. L’octroi d’un crédit à votre société a toutefois quelques conséquences fiscales spécifiques.
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02|04 - La déclaration spéciale à la T.V.A. : qui, quand, comment ?

Nous nous sommes déjà penchés sur les déclarations mensuelles et trimestrielles ordinaires à la T.V.A. Tous les assujettis à la T.V.A. ne sont toutefois pas tenus d’introduire des déclarations périodiques. Certains d’entre eux et certaines personnes non assujetties doivent en effet introduire une déclaration spéciale. Nous verrons ici qui cela concerne, quand une telle déclaration doit être introduite ainsi que les modalités de dépôt à respecter.
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31|03 - Calendrier fiscal : Avril 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28|03 - Déclaration TVA : qui doit l'introduire, quand et comment ?

Tous les assujettis à la TVA sont tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Certains introduisent des déclarations mensuelles ; d'autres trimestrielles. Mais quelles sont précisément les règles en vigueur?
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