Actualités

16|06 - Dans quels cas une société est-elle dispensée du paiement de la cotisation à charge des sociétés?

Avant le 1er juillet de chaque année de cotisation, les sociétés assujetties à l’impôt des sociétés, sont tenues de payer la cotisation annuelle à charge des sociétés. Une société peut-elle être dispensée de cette obligation?
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13|06 - Points d’attention concernant l’occupation d’étudiants

Vous envisagez de faire appel à des étudiants pendant les vacances d’été? Depuis le 1er janvier 2017, les étudiants sont autorisés à travailler 475 heures par année civile dans le cadre d'un contrat d’occupation d’étudiants contre paiement d'une cotisation sociale avantageuse. Outre d'un régime social propre, l’occupation d’étudiants fait l’objet de règles fiscales particulières.
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11|06 - Introduire une réclamation sera désormais aussi possible via MyMinfin

Le contribuable qui n’est pas d’accord avec une décision du fisc, p. ex. avec une cotisation établie à son égard, peut introduire une réclamation. Auparavant, la manière dont le contribuable pouvait introduire une telle réclamation, faisait l’objet de règles strictes. Ces derniers temps, le fisc a toutefois multiplié les efforts afin de faciliter l’introduction d'une réclamation. Vous n’êtes donc plus obligé d’envoyer votre réclamation en recommandé, vous pouvez tout aussi bien l’envoyer par courrier électronique, la faxer ou, à partir de maintenant, l’introduire directement sur MyMinfin.
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08|06 - La théorie de la rémunération analysée: quid si le dirigeant d'entreprise dispose d'une habitation gratuite?

Les dirigeants d'entreprise sont souvent rémunérés (en partie) par la mise à disposition gratuite d'une habitation. La déductibilité des frais afférents à cette habitation a longtemps été controversée. Elle n'est en principe plus sujette à discussion aujourd'hui: les frais sont déductibles. Mais, dit la Cour de cassation, la déduction n'est pas automatique. La société doit justifier la mise à disposition et bien documenter sa politique de rémunération.
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06|06 - Obligation de conservation en cas de tenue d'une comptabilité informatisée

Le développement de nouveaux systèmes d’exploitation et l’utilisation de solutions de type "cloud accounting" nécessitent une clarification des règles relatives à la tenue et à la conservation des livres et pièces justificatives. La Commission des normes comptables s’est prononcée sur la problématique de la conservation, et plus précisément sur les aspects comptables de cette problématique.
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01|06 - Code Buysse III: Bonne gouvernance dans les PME

La troisième édition du Code Buysse contenant des directives en matière de bonne gouvernance à l’intention des petites et moyennes entreprises vient d’être publiée. Les principales modifications ont trait au conseil d’administration. Dans cette nouvelle édition, les missions du conseil d’administration sont décrites en détail. Y sont également abordés des thèmes tels que la politique de risque, la diversité au sein du conseil d’administration et l’évaluation des administrateurs.
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30|05 - Région wallonne : nouvelle aide à l'emploi pour trois groupes cibles

Après la Flandre, la Région wallonne simplifie elle aussi le système des aides à l'emploi. Les nouvelles mesures d'aide qui entreront en vigueur au 1er juillet 2017 visent trois groupes cibles spécifiques : les jeunes demandeurs d'emploi peu ou moyennement qualifiés, les chômeurs de longue durée et les travailleurs de 55 ans ou plus.
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27|05 - Heures supplémentaires dans l'horeca : FAQ

Le système des flexi-jobs pour les travailleurs occasionnels dans l'horeca a été introduit l'an dernier. Simultanément, la mesure avantageuse pour les heures supplémentaires dans l'horeca a été adaptée. Les travailleurs de l'horeca ont ainsi droit à une exonération fiscale pour 300 ou 360 heures supplémentaires par an si elles ne sont pas récupérées. Le fisc a également expliqué cette mesure dans une liste de FAQ.
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24|05 - Déduction pour investissement 2018 : les pourcentages ne changent pas

Les entreprises qui investissent dans de nouvelles immobilisations corporelles ont droit à une déduction pour investissement. Les dépenses faites pour acquérir ces nouveaux actifs peuvent être partiellement déduites de leurs revenus imposables. Les pourcentages applicables aux investissements effectués en 2017 (exercice d'imposition 2018) sont identiques à ceux de l'an dernier.
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21|05 - Résumé de la nouvelle réglementation en matière de détachement

Afin de contrôler et d'imposer le respect de la directive européenne sur le détachement, une directive adaptée a été promulguée en 2014. La Belgique a transposé cette directive dans notre législation à la fin de l'année dernière. Suite à cette transposition, des changements importants en matière de détachement à partir de et vers la Belgique sont entrés en vigueur. Les employeurs qui détachent des travailleurs sont tenus de désigner une personne de liaison. Cette transposition a par ailleurs des conséquences pour les employeurs du secteur de la construction.
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