Actualités

13|08 - Obligations en matière de mobilité: actualisation du plan de transport d’entreprise et Diagnostic déplacements domicile-travail 2014

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Alors vous êtes obligé de participer à l’enquête déplacements domicile-travail 2014 du Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette enquête anonyme s’intéresse entre autres aux déplacements domicile-travail de vos travailleurs et à l’accessibilité de votre entreprise par divers moyens de transports. L’enquête 2014 a démarré le 1er juillet 2014 et s’achèvera le 31 janvier 2015. Elle analyse la situation au 30 juin 2014.
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11|08 - Nouvelles règles d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants

Tout mandataire de société pourra désormais prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et n’est dès lors pas tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le mandataire peut réfuter la présomption d’assujettissement en prouvant qu’il exerce son mandat sans but lucratif et donc à titre purement gratuit. Les nouvelles règles d’assujettissement s’appliquent depuis le troisième trimestre de 2014.
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08|08 - Déclaration à l’impôt des sociétés (2): nouveautés 2014

À l’approche du 30 septembre, date limite pour rentrer la déclaration Isoc, il nous semble utile d’attirer votre attention sur quelques points importants auxquels vous devez être attentif. Nous nous pencherons en particulier sur quelques modifications de la loi qui ont été mises en œuvre et sont entrées en vigueur depuis le dernier exercice d’imposition.
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04|08 - Déclaration à l’impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique

Les déclarations à l’impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d’imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L’obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d’un an. Pour l’impôt des personnes morales et l’INR-sociétés, cette obligation ne prendra cours que l’an prochain.
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01|08 - Devez-vous établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de votre entreprise?

La législation relative à l’écart salarial impose des obligations administratives supplémentaires à certains employeurs. Toutes les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs doivent ainsi effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Le rapport d’analyse doit en principe être établi tous les deux ans. Par dérogation à ce qui précède, le premier rapport d’analyse doit porter sur l’exercice clôturé en 2014. Aperçu des nouvelles obligations.
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31|07 - Une seconde résidence à l’étranger: France

L’achat et la possession d’une résidence de vacances à l’étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d’une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. Dans les deux articles précédents, nous nous sommes intéressés à l’Italie et à l’Espagne. Dans ce troisième article, nous nous intéresserons à la destination favorite du Belge, à savoir la France.
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28|07 - Le secteur de l’artisanat est désormais doté d’un cadre juridiqu

Vous êtes actif dans le secteur de l’artisanat ? Le nouveau cadre juridique créé pour ce secteur fait que les artisans sont désormais considérés comme des indépendants à part entière. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou entreprise artisanale procurent certains avantages.
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25|07 - Calendrier fiscal : Août 2014

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2014. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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22|07 - Obligations TVA en cas de changement d’activité économique

En tant qu’assujetti à la TVA, vous devez respecter tout un tas d’obligations administratives. Au début de votre activité économique, vous devez vous identifier à la Banque-carrefour des entreprises et demander un numéro de TVA. Mais vous devez aussi déclarer certains changements au niveau de votre activité économique. Nous avons passé en revue ce que vous devez et ne devez pas déclarer au fisc.
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19|07 - Projet bruxellois ZEUS : nouvelles aides financières aux entreprises

Avez-vous déjà entendu parler de ZEUS ? Les entreprises installées dans une zone déterminée qui consentent des efforts pour engager des travailleurs domiciliés dans cette zone peuvent bénéficier d’avantages fiscaux et autres dans le cadre du projet baptisé ZEUS – pour « Zone d’Économie Urbaine Stimulée ». Il s’agit d’aides spécifiques aux entreprises de certains quartiers situés le long du canal en Région bruxelloise qui affichent des indicateurs socio-économiques moins favorables. Ces aides spécifiques sont constituées de trois nouveaux incitants financiers.
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