Actualités

20|10 - Les exceptions à la force obligatoire des comptes annuels approuvés

Dans quels cas les entreprises peuvent-elles rectifier ou redresser des comptes annuels approuvés par l’assemblée générale? Dans son avis 2014/4, la Commission des normes comptables s’est intéressée aux différentes méthodes de rectification de comptes annuels approuvés. Le traitement comptable y est également abordé.
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17|10 - Location d’un bien immobilier à usage professionnel: six points d’attention fiscaux

Si vous louez un bien immobilier pour y exercer votre activité professionnelle, vous pouvez déduire ces frais, qu’il s’agisse du loyer ou des éventuelles autres charges locatives que vous devez supporter. Nous aimerions attirer votre attention sur certains aspects fiscaux à ne pas perdre de vue.
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13|10 - Transport collectif du personnel

Saviez-vous que vous pouviez bénéficier d’un avantage fiscal intéressant si vous organisez le transport collectif de votre personnel? Vous pouvez déduire 120 % des frais que vous engagez pour organiser ce transport. Oui, vous lisez bien: vous pouvez déduire plus que vous n’avez dépensé en réalité.
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10|10 - Conversion de titres au porteur: amende à payer lors de la réclamation de titres déposés?

L’émission de titres au porteur est interdite depuis le 1er janvier 2008. Les sociétés seront tenues de vendre les titres au porteur qui ont été convertis de plein droit au 1er janvier 2014 et dont les propriétaires ne se seront pas encore manifestés le 1er janvier 2015. Les propriétaires de ces titres pourront toujours se faire connaître, mais à partir du 1er janvier 2015, ils devront payer une amende de 10 % de la valeur des titres par année de retard!
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06|10 - Quels sont les contrats régis par la loi sur l’information précontractuelle?

Les contrats d’agence commerciale, les contrats de coopération commerciale et les concessions de vente sont régis juridiquement par les dispositions du Livre X. du Code de droit économique. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 31 mai 2014. Les modifications (de fond) apportées à la loi sur l’information contractuelle sont importantes pour la pratique. Cette loi – en vigueur depuis le 1er février 2006 – régit la relation commerciale entre un franchiseur et un franchisé. Son champ d’application est toutefois beaucoup plus étendu désormais.
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01|10 - Ce que vous devez savoir sur la déduction de TVA

Le droit à déduction est un élément essentiel de la TVA. Les assujettis imputent personnellement de la TVA à leurs clients. Cette TVA, ils la reversent ensuite au Trésor. Mais, avant cela, ils peuvent déduire la TVA qu’ils ont eux-mêmes payée du montant à verser au Trésor. Un assujetti ne supporte donc pas personnellement la charge de la TVA. Une règle simple qui, dans la pratique, n’est pourtant pas toujours aussi simple.
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30|09 - Epargne-pension : de quoi s’agit-il ?

La pension légale ne suffira pas à s’assurer une sécurité financière après la mise à la retraite. Il importe donc d’épargner de son côté. Heureusement, les autorités encouragent cette épargne. Quiconque souscrit une épargne-pension bénéficie en effet d’un avantage fiscal équivalant à 30 % du montant épargné, limité (cette année) à 950 EUR, ce qui génère une réduction d’impôt de 285 EUR.
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26|09 - Introduction d’une réclamation : plus besoin de tenir compte des retards dans les services postaux

Si vous n’êtes pas d’accord avec l’avertissement-extrait de rôle que le fisc vous a envoyé, vous pouvez introduire une réclamation. Vous disposez pour ce faire d’un délai de six mois. Depuis le 29 août, la date du cachet de la poste vaut comme date d’introduction.
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23|09 - Date de clôture de l’exercice: date fixe ou jour fixe?

En Belgique, il est d’usage de clôturer l’exercice comptable à une date fixe. En l’absence de réglementation explicite en la matière, la Commission des normes comptables autorise également les entreprises à ouvrir et à clôturer leur exercice comptable un jour fixe d’un mois déterminé. Comme l’utilisation d’une date variable déroge à l’usage en vigueur en Belgique, celle-ci doit au moins satisfaire à certaines conditions.
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19|09 - Frais de voiture : voitures mises à disposition de tiers

Les frais de voiture ne sont que partiellement déductibles à titre de frais professionnels. Dans une nouvelle circulaire, le fisc a adapté le régime applicable aux voitures mises à la disposition d’un tiers, lorsque pour ce tiers, la mise à disposition gratuite de la voiture constitue un avantage de toute nature imposable. Autrement dit : la nouvelle règle s’applique aux voitures mises à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise.
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