Actualités

27|09 - Quelles activités des prestataires de services aux sociétés sont soumises à l'obligation d'enregistrement ?

Les prestataires de services aux sociétés sont tenus de s'enregistrer préalablement auprès du SPF Économie. L'obligation s'applique aux personnes physiques et morales qui, en Belgique, fournissent des services aux sociétés, mais qui échappent à la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017. Quelques mots d'explication sur ce nouveau pas dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
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24|09 - Dans quels cas les PME peuvent-elles introduire une action collective ?

Depuis 1994, les consommateurs peuvent introduire une action en réparation collective ou action collective. Le législateur se base à présent sur les mêmes principes pour l'action en réparation collective au bénéfice de PME. Depuis le 1er juin 2018, les PME victimes de certains préjudices de masse peuvent également introduire cette " class action ".
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21|09 - Un concept unique d'entreprise, également applicable aux ASBL

Le projet de loi n° 54K3119001 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses n'a pas fini de faire parler lui. Le nouveau code (en abrégé, le CSA) remplace l'actuel Code des sociétés, la loi du 27 juin 1921 sur les ASBL et la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles. Dans la présente contribution, nous nous intéresserons de plus près aux modifications relatives aux ASBL. À la suite de l'introduction d'un concept fonctionnel d'entreprise plus conforme à la réalité économique, les ASBL deviennent des entreprises.
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19|09 - Modification de la date de clôture de l'exercice comptable de sociétés

Lorsqu'une nouvelle législation fait son apparition, de très nombreuses sociétés ont tendance à modifier leur exercice comptable. Elles espèrent ainsi profiter plus longtemps des anciennes règles plus favorables et reporter l'application des nouvelles règles plus strictes. Pour contrer cela, le législateur assortit de plus en plus souvent les nouvelles règles fiscales d'une disposition anti-abus, de sorte que la modification de l'exercice comptable est sans effet pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
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16|09 - Avantage de toute nature logement : facteur 2 au lieu de 3,8

Les modalités de valorisation de l'avantage de toute nature résultant de la mise à disposition gratuite d'un logement à un travailleur salarié ou à un dirigeant d'entreprise font depuis longtemps l'objet de critiques. Le Gouvernement vient d'annoncer la modification de ces règles. La valeur sera désormais calculée en application de la formule suivante : RC × 100/60 × 2.
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14|09 - L'indemnité kilométrique augmente à 0,3573 euro

L'indemnité kilométrique appliquée pour les fonctionnaires fédéraux est également utilisée comme critère pour l'indemnité qu'un employeur du secteur privé peut payer à ses travailleurs pour leurs déplacements de service. Le montant est adapté au 1er juillet de chaque année. Le montant pour la période du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 est de 0,3573 euro.
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11|09 - Dans quelle mesure les décisions prises par votre assemblée générale sont-elles valables ?

L'organisation d'une assemblée générale est soumise à toute une série de formalités légales et statutaires. L'égalité de traitement de tous les actionnaires - indépendamment de l'importance de leur participation - est primordiale. L'article 64 du Code des sociétés dresse la liste limitative des violations susceptibles d'entraîner la nullité d'une décision de l'assemblée générale.
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09|09 - Modifications pour les employeurs qui investissent dans une zone en difficulté

Les employeurs qui investissent dans des zones touchées par des licenciements collectifs (" zones franches ") et qui créent de nouveaux postes de travail, peuvent bénéficier d'une dispense de versement du précompte professionnel. Ce régime d'aide introduit en 2014 est à présent simplifié, tant pour les employeurs que pour les Régions.
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06|09 - Contrôle fiscal filmé pour une émission télévisée : pas un problème ?

En 2016, une équipe de la VRT a filmé une journée de la vie d'un contrôleur du fisc. Dans une des émissions, l'équipe a suivi un contrôleur lors d'un contrôle non annoncé. Le contribuable contrôlé a estimé que les fonctionnaires chargés du contrôle avaient violé leur secret professionnel. Le Tribunal de première instance de Bruges a toutefois jugé récemment que l'action du fisc était légale. La cotisation que le contribuable a reçue après le contrôle n'est pas nulle.
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03|09 - Traitement TVA des bons

Un bon permet d'acheter un produit ou un service. En matière de TVA se pose d'emblée la question du moment auquel la TVA est due : lorsque vous achetez le bon ou lorsque vous l'utilisez. De nouvelles règles seront d'application à partir du 1er janvier 2019.
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