Actualités

10|07 - Comment reprendre correctement la structure de l’actionnariat dans l’annexe aux comptes annuels ?

La structure de l’actionnariat de la société doit être reprise tant dans le schéma complet que dans le schéma abrégé des comptes annuels. La Commission des Normes comptables précise les cas dans lesquels la loi impose une obligation de notification et les dispositions légales sur la base desquelles une mention dans l’annexe est requise. L’avis 2013/5 de la C.N.C. vous permet de compléter correctement les comptes annuels de sociétés cotées et de sociétés non cotées.
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08|07 - Calendrier fiscal : Août 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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05|07 - Cotisations sociales des travailleurs indépendants : le conseil des ministres approuve le nouveau mode de calcul

Le mode de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants sera réformé. A l’heure actuelle, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus perçus trois ans auparavant. Au plus tard début 2015, les cotisations sociales seront calculées chaque année sur la base des revenus de l’année même.
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03|07 - Le boni de liquidation désormais soumis à un précompte mobilier de 25 %

À partir du 1er octobre 2014, le boni de liquidation dont vous bénéficiez lors de la distribution totale du patrimoine social de votre société sera soumis au taux général du précompte mobilier de 25 %. Si l'échéance paraît lointaine, vous pouvez anticiper ce changement dès maintenant et - sous certaines conditions - distribuer des réserves taxées avec un PM de 10 %. Mais vous ne pouvez alors plus procéder à une réduction de capital pendant les huit années qui suivent, ni adapter votre politique de dividendes.
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01|07 - Dépenses propres à l’employeur : nouveau montant pour l’indemnité kilométrique

A compter du 1er juillet 2013, les fonctionnaires fédéraux recevront une indemnité kilométrique de 0,3461 euro en cas d’utilisation de leur propre voiture pour des déplacements de service. Ce montant forfaitaire s’applique aussi dans le secteur privé. Le fisc accepte ce montant comme remboursement forfaitaire des frais kilométriques aux travailleurs qui utilisent leur propre voiture pour des déplacements professionnels.
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29|06 - Pension des indépendants : de la suppression du malus de pension à la modernisation du bonus de pension

Le malus de pension, qui n’existe plus que dans le régime de pension des indépendants, sera complètement supprimé dès l’an prochain. Les indépendants qui veulent prendre leur retraite anticipée, ne perdront donc plus une partie de leur pension suite à l’application du système de malus de pension. Le système de bonus de pension sera quant à lui remplacé par un nouveau système.
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25|06 - Titre professionnel de comptable-fiscaliste agréé aussi pour les comptables salariés

Si vous exercez la profession de comptable sous statut de salarié ou de fonctionnaire, vous pourrez désormais vous affilier sur une base volontaire à l’Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés ou IPCF. Ce n’était auparavant possible et obligatoire que pour les comptables qui exerçaient sous statut d’indépendant, en activité principale ou complémentaire.
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22|06 - Calendrier fiscal : Juillet 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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20|06 - Un accord avec le fisc concernant vos frais professionnels ?

Le contribuable qui, plutôt que d’appliquer le forfait, souhaite déduire ses frais professionnels réels doit disposer des documents probants nécessaires. Parfois, il peut cependant s’avérer difficile de prouver le montant exact des frais. Pour remédier à ce problème et éviter tout conflit, vous pouvez, en tant que contribuable, conclure un accord avec le fisc. En quoi cela consiste-t-il ?
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17|06 - Nouveautés concernant la déclaration à l’impôt des sociétés

Début mai, le Moniteur belge a publié la formule de déclaration à l’impôt des sociétés pour cet exercice d’imposition (2013). Comme chaque année, la formule contient quelques nouveautés. Nous vous les exposons ici brièvement.
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