Actualités

21|09 - Le stage d'attente pour les indépendants en incapacité de travail

Un travailleur indépendant qui, en raison d'une maladie ou d'un accident, ne peut plus exercer ses activités d'indépendant peut bénéficier d'une indemnité. Pour qu'il ait droit à cette indemnité, plusieurs démarches doivent être entreprises. Le médecin conseil de la mutualité doit reconnaître l'incapacité de travail. Un délai de déclaration doit par ailleurs être respecté et un stage d'attente doit être accompli.
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18|09 - De nouvelles techniques donnent droit à la prime écologique flamande

Les entreprises situées en Région flamande qui investissent dans l'écologie peuvent percevoir une subvention de l'Agence flamande pour l'Innovation et l'Entrepreneuriat (Vlaams Agentschap Innoveren en Ondernemen - VLAIO). Les investissements doivent toutefois figurer sur la plus récente liste limitative des technologies. Cette liste a récemment été complétée avec des techniques spécifiquement destinées au secteur des transports.
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15|09 - Publier le bilan social ou non ?

Vous avez vous aussi des questions concernant la publication du bilan social ? Le bilan social ne devant plus être obligatoirement intégré dans l'annexe aux comptes annuels depuis le 1er janvier 2016, sa publication peut soulever des questions. Et attention, toute infraction à la législation relative au bilan social est sanctionnée conformément au Code pénal social.
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13|09 - Revenus étrangers et quotité de revenu exemptée d'impôt

Pour les personnes mariées et les cohabitants légaux, le supplément de quotité de revenu exemptée d'impôt pour enfants à charge est automatiquement imputé dans le chef du partenaire qui a les revenus les plus élevés. Cette règle peut toutefois s'avérer désavantageuse. C'est en effet le cas lorsque le partenaire dont les revenus sont les plus élevés recueille ces revenus à l'étranger. En attendant une solution légale, l'administration a d'ores et déjà adapté son programme de calcul pour les contribuables qui se trouvent dans cette situation.
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11|09 - Réduction groupe cible pour travailleurs âgés en Région wallonne et en Région bruxelloise

À la suite de la sixième réforme de l'Etat, les Régions peuvent élaborer leur propre politique en matière de réductions groupes cibles. Les autorités flamandes l'ont déjà fait l'an dernier. La Région de Bruxelles-Capitale a elle aussi instauré un dispositif spécifique pour les travailleurs âgés, en vigueur depuis le 1er octobre 2016. La Wallonie a quant à elle instauré une nouvelle réduction groupe cible pour travailleurs âgés au 1er juillet 2017.
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08|09 - Cinq jours de formation par an pour chaque travailleur ?

Vous occupez plus de dix travailleurs ? Dans ce cas, vous tombez sous le nouveau régime en matière d'efforts de formation. L'objectif de formation interprofessionnel a été converti en un objectif de cinq jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein. Cet objectif peut être concrétisé au moyen d'une C.C.T. sectorielle ou d'un compte individuel de formation. Ce nouvel objectif de formation ne doit toutefois pas être réalisé immédiatement.
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05|09 - De nouvelles règles pour rendre la saisie conservatoire en matière de TVA plus efficace

Dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, les agents de la TVA se sont vu octroyer il y a dix ans la possibilité d'opérer une saisie conservatoire sur les marchandises suspectes. Dans la pratique, cette possibilité n'allait pas assez loin, les fraudeurs pouvant dès lors, en raison de ces lacunes, échapper à la saisie. De nouvelles règles donnent désormais aux agents de la TVA des moyens supplémentaires pour améliorer l'efficacité du système.
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01|09 - Diminution de l’impôt des sociétés et autres mesures fiscales prévues dans l’accord budgétaire

L'accord budgétaire présenté cet été par le gouvernement contient à nouveau, comme c'est la tradition, de nombreuses mesures fiscales. En voici un bref aperçu.
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27|07 - Modification des règles du jeu pour le travail à temps partiel

Vous occupez des travailleurs à temps partiel? Dans ce cas, nous avons de bonnes nouvelles pour vous. Les obligations administratives en cas de travail à temps partiel vont être considérablement simplifiées grâce à la loi concernant le travail faisable et maniable. Les modifications pour les nouveaux contrats de travail à temps partiel entrent en vigueur le 1er octobre 2017. Pour les contrats de travail à temps partiel existants, le règlement de travail doit être adapté avant le 1er avril 2018.
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25|07 - Le (transfert du) siège de la société: what's in a name

Toute société a un siège social. Le siège social détermine la langue officielle de votre société et peut être transféré à tout moment. Le siège social ou statutaire n’est pas le même que le siège réel. What's in a name …
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