Actualités

17|06 - Nouveautés concernant la déclaration à l’impôt des sociétés

Début mai, le Moniteur belge a publié la formule de déclaration à l’impôt des sociétés pour cet exercice d’imposition (2013). Comme chaque année, la formule contient quelques nouveautés. Nous vous les exposons ici brièvement.
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13|06 - Cotisation de solidarité sur la pension libre complémentaire pour indépendants à partir de 2014 ?

Le champ d’application de la cotisation de solidarité sur les pensions vient d’être étendu. Les prestations liquidées dans le cadre de la pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) seront désormais également soumises à la cotisation de solidarité. Le taux de cette cotisation est compris entre 0 % et 2 %. La suppression de l’exonération entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2014.
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10|06 - Nouvelle sanction en cas de non-dépôt de comptes annuels : radiation d’office de la société de la BCE

L’établissement et le dépôt de comptes annuels doivent s’effectuer dans des délais stricts. Une société qui ne dépose pas de comptes annuels pendant trois exercices consécutifs, encourra prochainement une nouvelle sanction : la radiation d’office de la société de la Banque-carrefour des entreprises (BCE).
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07|06 - Jusqu’où peut-on encore aller en matière de planification patrimoniale?

La - désormais tristement célèbre - nouvelle disposition générale anti-abus a été introduite l’an dernier. Cette disposition s’applique également en matière de droits d’enregistrement et de succession. Cela signifie qu’elle peut avoir une influence majeure sur votre planification patrimoniale et successorale. Début avril, l’Administration a publié une circulaire modifiée, accompagnée d’un commentaire sur les techniques de planification (non) autorisées.
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04|06 - La fiscalité des rentes alimentaires sous la loupe

Les rentes alimentaires que vous payez constituent des dépenses déductibles. Dans certaines conditions, elles peuvent être déduites de votre revenu imposable. Nous vous rappelons ici ces conditions. Nous verrons par ailleurs comment indiquer ces rentes alimentaires dans votre déclaration d’impôt.
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01|06 - Modernisation de la réglementation sur le travail intérimaire à partir de juillet 2013?

En janvier de l’année dernière, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur la modernisation du travail intérimaire. Cette modernisation se concentre sur quatre thèmes : l’adaptation de la réglementation en matière de transmission de l’information aux syndicats, une réglementation des contrats journaliers, la suppression de la règle des 48 heures pour la constatation des contrats de travail intérimaire et l’introduction et la réglementation d’un motif d’insertion. Connaissez-vous déjà toutes les nouvelles règles ?
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31|05 - Les rémunérations payées à votre société de gestion sont-elles déductibles ?

Nombreux sont les dirigeants d’entreprise qui travaillent via une société de gestion pour le compte d’une société d’exploitation (propre). Une telle société de gestion n’est pas une forme de société en soi, elle peut adopter la forme d’une SA, d’une SPRL, d’une SNC, etc. Le nom renvoie en effet à son objet, à l’activité de la société. Bien qu’il n’existe pas, en droit des sociétés, en droit social ou encore en droit fiscal, de dispositions spécifiques applicables à ces sociétés, elles soulèvent néanmoins plusieurs questions fiscales spécifiques.
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27|05 - Calendrier fiscal : Juin 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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25|05 - E-greffe désormais possible pour le dossier d'association complet

Grâce à e-greffe, vous pouvez depuis l'année dernière déposer en ligne l'acte constitutif de votre ASBL et ne devez ainsi plus passer par le tribunal de commerce. Ce dépôt électronique est désormais possible pour d'autres actes, comme les extraits d'actes, les procès-verbaux et d'autres documents qui doivent être déposés dans le dossier de l'association. Cette modernisation s'applique non seulement aux actes des ASBL, mais aussi à ceux des associations et des fondations.
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23|05 - Simplification de l'obligation de déclaration Limosa

Les travailleurs indépendants et salariés étrangers qui viennent travailler en Belgique doivent s'identifier au préalable par voie électronique. Toute une série de données sont demandées via l'obligation de déclaration Limosa. À partir du 1er juillet 2013, le système est adapté pour ne plus être contraire aux règles européennes. Le nombre de données à indiquer a été sensiblement réduit.
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