Actualités

13|04 - Le Fond Bruxellois de Garantie prolonge une nouvelle fois les mesures de crise

Vous êtes actif dans la région de Bruxelles- Capitale ou vous souhaitez vous lancer dans une activité professionnelle sur ce territoire ? Dans ce cas, vous pouvez demander au Fonds Bruxellois de Garantie de se porter garant du remboursement de votre crédit professionnel. En principe, le Fonds Bruxellois de Garantie garantit 65 % des crédits professionnels des indépendants et des PME. En raison de la crise économique, ce pourcentage a toutefois été porté à 80 % pour la période du 15 février 2009 au 31 décembre 2012. Les mesures de crise sont à présent prolongées une nouvelle fois jusqu'au 30 juin 2013.
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10|04 - Ruling social et certitude quant à la nature de la relation de travail

Depuis fin 2002, les contribuables et candidats-investisseurs peuvent demander un ruling fiscal. Celui-ci permet de déterminer comment les lois fiscales s'appliqueront à leur projet concret. Désormais, il est également possible de demander un ruling social et ce, afin d'acquérir plus de certitude quant à la nature de la relation de travail et, plus particulièrement, au statut choisi (indépendant ou salarié). Cinq ans après sa création, la Commission administrative de règlement de la relation de travail est enfin prête à démarrer ses activités.
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08|04 - La première communion et la communion solennelle donnent-elles droit au petit chômage ?

Le mois de mai est le mois des communions. Les travailleurs peuvent-ils s'absenter pour la première communion et la communion solennelle de leurs enfants ? Pour certains événements familiaux, les travailleurs ont droit au « petit chômage ». Pour y avoir droit, ils doivent toutefois satisfaire simultanément à quatre conditions.
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06|04 - Prêter de l’argent à votre société ? La prudence s’impose !

Si votre société a besoin de nouveaux capitaux, vous pouvez bien entendu chercher de nouveaux investisseurs ou réinvestir vous-même en tant qu’associé et procéder à une augmentation de capital moyennant la distribution d’actions nouvelles. Vous pouvez également contracter un crédit auprès d’une institution financière. Mais vous pouvez aussi octroyer des fonds à votre société en lui accordant personnellement un prêt. L’octroi d’un crédit à votre société a toutefois quelques conséquences fiscales spécifiques.
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02|04 - La déclaration spéciale à la T.V.A. : qui, quand, comment ?

Nous nous sommes déjà penchés sur les déclarations mensuelles et trimestrielles ordinaires à la T.V.A. Tous les assujettis à la T.V.A. ne sont toutefois pas tenus d’introduire des déclarations périodiques. Certains d’entre eux et certaines personnes non assujetties doivent en effet introduire une déclaration spéciale. Nous verrons ici qui cela concerne, quand une telle déclaration doit être introduite ainsi que les modalités de dépôt à respecter.
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31|03 - Calendrier fiscal : Avril 2013

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2013. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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28|03 - Déclaration TVA : qui doit l'introduire, quand et comment ?

Tous les assujettis à la TVA sont tenus de déposer des déclarations périodiques à la TVA. Certains introduisent des déclarations mensuelles ; d'autres trimestrielles. Mais quelles sont précisément les règles en vigueur?
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25|03 - Elargissement de l’assurance faillite pour les indépendants

Les travailleurs indépendants qui tombent en faillite peuvent dans certains cas avoir recours à l’assurance sociale en cas de faillite. Nous avions déjà annoncé en novembre dernier que de nouvelles conditions seraient applicables à toutes les faillites prononcées à partir du 1er octobre 2012. Les modifications de loi devaient toutefois encore être publiées au Moniteur belge. C’est désormais chose faite.
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23|03 - Déduction pour investissement 2013: adaptation des pourcentages

L'État entend stimuler les investissements. C'est pourquoi l'entrepreneur obtient un avantage fiscal s'il investit dans de nouvelles immobilisations corporelles: il peut en effet déduire de ses revenus imposables une partie des dépenses consacrées aux nouveaux investissements. Cette mesure de faveur fiscale est appelée 'déduction pour investissement'. Nous vous donnons ci-dessous un aperçu des nouveaux pourcentages qui sont d'application pour les investissements réalisés au cours de cette année (revenus 2013, exercice d'imposition 2014).
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19|03 - Sécurité et santé au travail grâce au Service et au Comité pour la prévention et la protection au travail

Le 28 avril est la journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail. L’occasion peut-être de se pencher sur la prévention, l’identification et l’évaluation des risques au travail. En tant qu’employeur, vous n’êtes pas le seul à intervenir au niveau de la prévention des accidents du travail et de la protection de vos travailleurs. Le service pour la prévention et la protection au travail et le comité pour la prévention et la protection au travail vous conseillent pour l’application des mesures relatives au bien-être au travail.
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