Actualités

21|10 - Travail intérimaire : suppression de la règle des 48 heures

Depuis le 1er octobre dernier, tout contrat de travail intérimaire doit être conclu par écrit au plus tard au moment de l’entrée en service du travailleur intérimaire. La règle des 48 heures dans le secteur intérimaire fait donc définitivement partie du passé. Un contrat sur papier reste possible, mais l’utilisation de la variante électronique est encouragée.
Lire la suite

18|10 - Les conséquences du Brexit pour votre entreprise

Alea jacta est. Les Britanniques se sont prononcés en faveur d'un Brexit. Il ne fait aucun doute que le Brexit aura des conséquences sur les entreprises, tant au Royaume-Uni que chez nous. Comme il s’agit de la première fois qu'un pays sortira de l’Union européenne, les conséquences sont difficiles à prévoir. Tout dépendra des négociations de sortie.
Lire la suite

15|10 - Un statut TVA distinct pour les bons

Avec un bon (de valeur), vous pouvez, en tant que client, acheter un produit ou un service. En matière de bons, deux moments sont importants : premièrement, celui de l’achat et, deuxièmement, celui de l’utilisation. Une directive européenne a récemment été promulguée à ce sujet. La règle principale est que les deux moments (achat et utilisation) ne sont pas considérés comme une opération TVA distincte. Les États membres doivent à présent transposer ces règles dans leur législation nationale.
Lire la suite

13|10 - L'AGFisc orientée groupes cibles est désormais pleinement opérationnelle

La réforme de l’Administration générale de la fiscalité (AGFisc) est à présent bouclée. Depuis le 1er juillet 2016, l’AGFisc n’est plus une organisation orientée matière, mais bien une organisation orientée groupes cibles par type de contribuable. Les trois administrations ou centres sont entre-temps pleinement opérationnels. Il y a un centre pour les particuliers, un pour les PME et un pour les grandes entreprises.
Lire la suite

10|10 - Calendrier fiscal : Novembre 2016

Le calendrier de l'entreprise a pour objectif de vous aider dans l'élaboration de vos plannings pour l'année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les 'principales' formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et ce pour autant que l'exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d'un certain délai pour exécuter vos instructions.
Lire la suite

06|10 - Aspects juridiques et fiscaux de l'usufruit

L’usufruit est une construction juridique dotée d'une longue tradition. Aujourd’hui encore, il est souvent utilisé. Les constructions d’usufruit peuvent en effet être utilisées à des fins d’optimisation fiscale. La prudence est toutefois de mise. Toutes ces constructions ne sont en effet pas tolérées par le fisc.
Lire la suite

03|10 - TVA : déclarant mensuel ou trimestriel ?

Les assujettis à la TVA sont tenus d'introduire des déclarations périodiques à la TVA. Ces déclarations peuvent être trimestrielles ou mensuelles. Quelle est la différence ? Existe-t-il des critères permettant d’établir s'il y a lieu d'introduire des déclarations mensuelles ou trimestrielles ? Ou est-ce tout simplement l’assujetti qui décide ? Et à quel moment exactement ces déclarations doivent-elles être introduites ? Nous répondrons à toutes ces questions dans la contribution ci-dessous.
Lire la suite

01|10 - Économie collaborative: les aspects de TVA

Nous vous avons déjà parlé du nouveau régime d’imposition des revenus de l’économie collaborative. Mais le développement d’activités dans le domaine de l’économie collaborative a également des conséquences en matière de TVA. Dans la présente contribution, nous lèverons le voile sur les aspects de TVA.
Lire la suite

28|09 - Prouver une livraison intracommunautaire à l'aide d'un document de destination

Une livraison intracommunautaire (LIC) est exonérée de TVA. La taxe sera en effet due dans le pays (un autre État membre de l’UE) où a lieu l’acquisition intracommunautaire (AIC). Le fournisseur doit dans ce cas prouver que le bien a effectivement été expédié à l’étranger. Ce n’est pas toujours aussi simple. Pour y remédier, l’administration de la TVA acceptera désormais aussi un document de destination en guise de preuve.
Lire la suite

26|09 - Baisse du taux d'intérêt applicable aux transactions commerciales

Les retards de paiement sont néfastes pour votre entreprise. Un cadre juridique clair pour les paiements entre entreprises et les paiements entre entreprises et pouvoirs publics est dès lors indispensable. Du 1er juillet au 31 décembre 2016, le taux d'intérêt applicable en cas de retard de paiement dans ces transactions commerciales s’élèvera à 8 %. Jusqu’à fin juin, il s’élevait encore à 8,5 %.
Lire la suite