Actualités

21|02 - Calendrier Fiscal : Mars 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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19|02 - Les autorités publiques en tant que redevable de la TVA

Dans le cadre de la TVA, les autorités publiques jouent un rôle particulier. Et nous songeons à cet égard aux autorités publiques qui fournissent des services à leurs citoyens. Par leurs activités, les autorités publiques participent en effet à la vie économique. En principe, elles ne sont cependant pas assujetties à la TVA. Néanmoins, lorsque les autorités publiques fournissent des services qui sont également fournis par des entreprises assujetties, il pourrait naître une concurrence déloyale entre les deux catégories de prestataires de services. Le fisc règle cette problématique dans une nouvelle circulaire de décembre 2015, dans laquelle il explicite le statut des autorités publiques en matière de TVA.
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16|02 - Les excess profit rulings belges condamnés par la Commission européenne

La Belgique a été récemment condamnée parce qu’elle a accordé des avantages fiscaux à quelques grandes multinationales par le biais des « excess profit rulings ». Selon la Commission européenne, il s’agit d’une forme d’aide d’État interdite. En d’autres termes, le traitement fiscalement avantageux a favorisé ces entreprises de manière irrégulière par rapport à leurs concurrents. Nous expliquons la situation en quatre temps.
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13|02 - Montants maximums indexés à l’impôt sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2017

Les montants indexés pour l’exercice d’imposition 2017 ont été communiqués par le Service public fédéral Finances et publiés au Moniteur belge. Nous passons en revue les principaux montants. Cet aperçu ne comprend que les montants fédéraux. Les réductions d’impôt et autres avantages dont le montant est fixé par les Régions (les titres-services p. ex.) n’y figurent donc pas.
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10|02 - Petites sociétés : les règles fiscales dérogatoires (actualisation)

Dans le droit fiscal belge, les petites sociétés sont soumises à certaines règles particulières. Dans la mesure où, depuis le début du mois de janvier, de nouveaux critères s’appliquent pour déterminer si une société est « petite », il nous a semblé judicieux de passer une nouvelle fois en revue les règles dérogatoires. Ces dernières années, la liste de celles-ci a en effet encore été étendue.
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07|02 - Les règles d’arrondi s’appliquent également aux paiements électroniques

Depuis le 1er octobre 2014, les entreprises et les titulaires de profession libérale peuvent arrondir à 5 cents le montant total dû par le consommateur pour tous les clients qui paient en espèces. Depuis le 8 janvier 2016, ce système peut s’appliquer aux paiements en espèces comme aux paiements électroniques. Il ne s’applique toutefois pas aux achats sur internet.
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04|02 - Que payez-vous pour la publication de mentions, d’annonces et d’actes ?

À partir du 1er mars 2016, les entreprises et les associations paieront davantage pour publier leurs actes aux ‘annexes du Moniteur belge’. Le tarif pour la publication d’une annonce ne change pas par rapport à 2015. Les frais de publication au Moniteur belge de la mention du dépôt des comptes annuels sont supprimés.
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01|02 - Comptes annuels : le bilan social ne fait plus partie intégrante de

Toutes les sociétés doivent désormais fournir le bilan social sous la forme d’un document distinct. Le bilan social ne fait en effet plus partie intégrante de l’annexe aux comptes annuels dans le schéma complet et le schéma abrégé. C’est une conséquence de la transposition en droit belge de la directive comptable européenne.
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27|01 - Une déduction spéciale pour les investissements numériques

Grâce à la déduction pour investissement, les entreprises qui investissent dans certaines nouvelles immobilisations corporelles amortissables bénéficient d’un incitant fiscal. Les chefs d’entreprise bénéficient en effet d’une déduction fiscale à concurrence d’un certain pourcentage du montant qu’ils ont investi. Une nouvelle possibilité s’ajoute désormais pour les PME et les entreprises-personnes physiques : la déduction pour investissement pour les investissements numériques.
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25|01 - Calendrier Fiscal : Février 2016

Le calendrier de l’entreprise a pour objectif de vous aider dans l’élaboration de vos plannings pour l’année 2016. Il constituera un aide-mémoire pour les ‘principales’ formalités que vous devez respecter en matière de droit des sociétés, droit comptable et fiscal (et pour autant que l’exercice comptable de votre entreprise se clôture le 31 décembre). Ne perdez pas de vue que les délais indiqués sont ceux auxquels les documents ou paiements doivent parvenir au service concerné. Les organismes financiers doivent disposer d’un certain délai pour exécuter vos instructions.
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