Actualités

23|08 - Une vaste opération de codification de la législation économique donne naissance au Code de droit économique

Vous avez certainement déjà entendu parler du Code de droit économique. Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante. Les matières économiques y sont classées par thème et ensuite réparties en 18 livres différents. Ces livres sont systématiquement insérés dans le Code. Suite à cette codification, la loi BCE et la loi comptable cessent intégralement d’exister. Le Code de droit économique est à présent presque complet. Le moment est venu de passer son contenu en revue.
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20|08 - Déclaration à l’impôt des sociétés (3): commentaires de certaines annexes

L’introduction correcte d’une déclaration à l’impôt des sociétés requiert également l’adjonction des annexes fiscales adéquates, entièrement complétées. Auparavant, ces annexes pouvaient encore être envoyées à l’administration ultérieurement, ce qui n’est plus possible depuis l’obligation d’introduction électronique qui s’applique depuis cet exercice d’imposition. Biztax signalera en effet une erreur si les annexes n’ont pas été jointes ou n’ont pas été correctement complétées (p.ex. les montants mentionnés dans la déclaration ne correspondent pas à ce qui apparaît dans l’annexe). Cela signifie que l’annexe doit être introduite en même temps que la déclaration. Pour clarifier les choses, voici quelques explications supplémentaires concernant les principales annexes et quelques réflexions sur les modifications qui ont eu lieu cette année.
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16|08 - Où s’adresser pour des chèques-formation?

La rentrée des classes approche, mais il n’y a pas que nos enfants qui doivent apprendre, nous devons nous aussi continuer à apprendre. La formation du personnel est bonne pour la motivation et permet de garder une longueur d’avance sur la concurrence. De nombreuses formations bénéficient du soutien financier des Régions. Le VDAB, Actiris et le Forem proposent tous trois des chèques-formation. Cela vaut la peine de vérifier si vous entrez en considération pour de tels chèques-formation.
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13|08 - Obligations en matière de mobilité: actualisation du plan de transport d’entreprise et Diagnostic déplacements domicile-travail 2014

Votre entreprise occupe en moyenne plus de 100 travailleurs? Alors vous êtes obligé de participer à l’enquête déplacements domicile-travail 2014 du Service public fédéral Mobilité et Transports. Cette enquête anonyme s’intéresse entre autres aux déplacements domicile-travail de vos travailleurs et à l’accessibilité de votre entreprise par divers moyens de transports. L’enquête 2014 a démarré le 1er juillet 2014 et s’achèvera le 31 janvier 2015. Elle analyse la situation au 30 juin 2014.
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11|08 - Nouvelles règles d’assujettissement des mandataires de sociétés au statut social des travailleurs indépendants

Tout mandataire de société pourra désormais prouver qu’il n’exerce pas d’activité professionnelle de travailleur indépendant en Belgique et n’est dès lors pas tenu de s’affilier à une caisse d’assurances sociales. Le mandataire peut réfuter la présomption d’assujettissement en prouvant qu’il exerce son mandat sans but lucratif et donc à titre purement gratuit. Les nouvelles règles d’assujettissement s’appliquent depuis le troisième trimestre de 2014.
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08|08 - Déclaration à l’impôt des sociétés (2): nouveautés 2014

À l’approche du 30 septembre, date limite pour rentrer la déclaration Isoc, il nous semble utile d’attirer votre attention sur quelques points importants auxquels vous devez être attentif. Nous nous pencherons en particulier sur quelques modifications de la loi qui ont été mises en œuvre et sont entrées en vigueur depuis le dernier exercice d’imposition.
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04|08 - Déclaration à l’impôt des sociétés (1): uniquement par voie électronique

Les déclarations à l’impôt des sociétés doivent être introduites au plus tard le 30 septembre 2014. Depuis cet exercice d’imposition (2014), cette introduction ne peut plus se faire que par voie électronique via Biztax. L’obligation de déclarer en ligne est ainsi avancée d’un an. Pour l’impôt des personnes morales et l’INR-sociétés, cette obligation ne prendra cours que l’an prochain.
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01|08 - Devez-vous établir un rapport d’analyse de la structure de rémunération au sein de votre entreprise?

La législation relative à l’écart salarial impose des obligations administratives supplémentaires à certains employeurs. Toutes les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs doivent ainsi effectuer une analyse détaillée de la structure de rémunération au sein de l’entreprise. Le rapport d’analyse doit en principe être établi tous les deux ans. Par dérogation à ce qui précède, le premier rapport d’analyse doit porter sur l’exercice clôturé en 2014. Aperçu des nouvelles obligations.
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31|07 - Une seconde résidence à l’étranger: France

L’achat et la possession d’une résidence de vacances à l’étranger ont de nombreuses implications tant juridiques que fiscales. Celui qui rêve d’une propriété dans le sud a intérêt à bien se renseigner. Nous nous efforcerons, à travers une série d’articles, de vous donner des conseils pratiques en matière fiscale. Dans les deux articles précédents, nous nous sommes intéressés à l’Italie et à l’Espagne. Dans ce troisième article, nous nous intéresserons à la destination favorite du Belge, à savoir la France.
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28|07 - Le secteur de l’artisanat est désormais doté d’un cadre juridiqu

Vous êtes actif dans le secteur de l’artisanat ? Le nouveau cadre juridique créé pour ce secteur fait que les artisans sont désormais considérés comme des indépendants à part entière. Le statut légal et la reconnaissance en tant qu’artisan ou entreprise artisanale procurent certains avantages.
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